Facture Design invitation événement (designer graphique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Design invitation événement détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de Design d’invitation événementielle (2 h – Logiciels Adobe)
1. Mentions légales obligatoires (art. L441‑9 C‑CGI)
| Mention | Exemple concret pour la prestation |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom / Raison sociale : Léa MARTIN – Design Graphique SARL<br>SIREN : 842 123 456<br>Adresse : 12 rue des Arts, 75003 Paris<br>TVA intracom : FR84 842123456 |
| Identité du client | Nom / Raison sociale : Société « Événementia »<br>SIREN : 552 987 321<br>Adresse : 45 avenue de la République, 75011 Paris |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑0012 (séquentiel, unique, aucune rupture) |
| Référence du devis / bon de commande | Devis n° 2026‑07‑D001 (accepté le 22/07/2026) |
| Description détaillée de la prestation | Conception graphique d’une invitation digitale (format PNG & PDF) pour le cocktail de lancement du parfum « Nuit Étoilée » – 2 h de travail sous Adobe Illustrator & Photoshop – remise du fichier final en haute résolution et version web‑optimisée. |
| Quantité / Unité | 1 prestation (2 h) |
| Prix unitaire HT | 125,00 € |
| Montant total HT | 125,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| Montant TVA | 25,00 € |
| Montant TTC | 150,00 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire sous 30 jours fin de mois (30 jours net).<br>IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC : BNPAFRPP) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) à compter du jour suivant l’échéance. |
| Mentions spécifiques | « Facture acquittée à réception du paiement ». <br>« Le présent document constitue une facture électronique conforme aux exigences de l’article 289 du CGI ». |
2. Structure de la facture (exemple complet)
```markdown
Facture n° 2026‑07‑0012 Date : 29/07/2026
Prestataire Client
Léa MARTIN – Design Graphique SARL Société « Événementia »
12 rue des Arts, 75003 Paris 45 avenue de la République, 75011 Paris
SIREN 842 123 456 SIREN 552 987 321
TVA FR84 842123456 TVA FR55 552987321
Référence devis : 2026‑07‑D001
| Description | Qté | Unité | Prix HT | TVA % | TVA € | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Design invitation digitale « Nuit Étoilée » (2 h, Adobe) | 1 | prestation | 125,00 € | 20 % | 25,00 € | 150,00 € |
Total HT : 125,00 €
TVA (20 %) : 25,00 €
Total TTC : 150,00 €
Conditions de règlement : Virement bancaire sous 30 jours fin de mois.
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € dès le 1er jour de retard.
*Facture acquittée à réception du paiement.*
```
3. TVA : calcul exact pour la prestation
- Taux normal : 20 % (art. 278‑0 CGI).
- Base HT : 150 € ÷ 1,20 = 125,00 € (arrondi au centime).
- TVA : 125,00 € × 0,20 = 25,00 €.
- Montant TTC : 125,00 € + 25,00 € = 150,00 €.
4. Points de vigilance spécifiques à ce type de
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Oublier de facturer la TVA (20%) = fraude fiscale, pénalités 40-80% + intérêts
- Ne pas mentionner les droits d'auteur/propriété intellectuelle = litiges propriété créations
- Accepter paiement sans contrat écrit = risque non-paiement, preuve difficile
Ce que dit la réglementation
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Palette couleur/Gamme chromatique :
- Ensemble couleurs cohérentes identité marque. Définie en codes: HEX (#FF0000), RGB (255,0,0), CMYK (0,100,100,0), Pantone.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Design invitation événement ?
En moyenne 80 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Design invitation événement ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin