Facture Logo création (designer graphique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Logo création détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une création de logo – Mentions obligatoires
| Élément | Exemple concret (logo) |
|---|---|
| Nom / raison sociale du prestataire | *Design’Art SARL, 12 Rue du Graphisme, 75003 Paris, SIREN 842 123 456* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Nom / raison sociale du client | *Boutique Élégance SAS, 45 Avenue des Champs, 75008 Paris, SIREN 784 987 321* |
| Numéro de TVA du client (si assujetti) | FR 33 784987321 |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture (séquentiel) | 2026‑07‑00123 |
| Date de la prestation | 22/07/2026 |
| Description détaillée | Création d’un logo sur mesure : 8 h de conception (Adobe Illustrator, Figma) – 3 propositions + 2 révisions – livrables : fichiers .AI, .SVG, .PNG, guide d’utilisation. |
| Quantité / unité | 8 h |
| Prix unitaire HT | 62,50 € |
| Montant HT | 500,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA collectée sur prestations de services) |
| Montant TVA | 100,00 € |
| Montant TTC | 600,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Non – le prestataire dépasse le seuil de franchise en base de TVA. |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑0456 |
| Signature | (Facultative, mais recommandée) |
Structure de la facture
1. En‑tête : coordonnées complètes du designer et du client, numéros SIREN et TVA.
2. Corps : tableau récapitulatif (quantité, unité, prix HT, total HT). La description doit être suffisamment précise pour identifier la prestation de création de logo et éviter toute ambiguïté avec d’autres services (ex. : « identité visuelle complète »).
3. Calcul de la TVA : appliquer le taux légal de 20 % (2026) sur le total HT. Aucun taux réduit ne s’applique à la conception graphique.
4. Total TTC : somme du total HT et de la TVA.
5. Mentions légales : délais de paiement, pénalités, indemnité de recouvrement, référence du bon de commande, éventuelle clause de propriété intellectuelle (ex. : « Le client acquiert les droits d’exploitation du logo dès le paiement intégral »).
TVA : spécificités du prestataire
- Régime réel normal : le designer doit déclarer la TVA collectée (100 €) et la reverser à l’État.
- Déduction : les dépenses liées aux logiciels Adobe (abonnement 52 €/mois) et Figma (abonnement 30 €/mois) sont récupérables en TVA (soit 13,33 € + 7,50 € de TVA déductible).
- Autoliquidation : non applicable, le client n’est pas un assujetti situé dans un autre État‑Membre.
Exemple de libellé de TVA
> TVA collectée – Taux 20 % – Montant 100,00 € – Code TVA 01 (prestation de services).
Questions fréquentes
1. Dois‑je mentionner le nombre d’heures travaillées sur la facture ?
Oui. La législation française impose de détailler la quantité et l’unité de la prestation. Pour une création de logo, indiquez « 8 h » avec le tarif horaire HT (62,50 €) afin que le client puisse vérifier le calcul du total HT (500 €).
2. Comment facturer si le client est une micro‑entreprise non assujettie à la TVA ?
Même si le client ne
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Logo et identité visuelle (création complète) | 800-3000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
Ce que dit la réglementation
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Logo création ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Logo création ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin