Facture Menu restaurant design (designer graphique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Menu restaurant design détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires
| Mention | Où la placer | Exemple (pour le menu) |
|---|---|---|
| Nom, raison sociale, forme juridique | En-tête | *Studio Graphik SARL* |
| Adresse du siège | En‑tête | 12 rue des Arts, 75003 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | En‑tête | 823 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | En‑tête | FR 84 823456789 |
| Nom et adresse du client | Sous‑en‑tête | *Restaurant Le Bistrot* – 45 av. du Général, 75007 Paris |
| Date de la facture | En‑tête | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture (séquentiel) | En‑tête | 2026‑07‑0012 |
| Date de la prestation | Corps | 27 juillet 2026 |
| Description détaillée de la prestation | Corps | Conception graphique d’un menu restaurant A5, 2 pages, livrable PDF haute résolution, 2 révisions incluses |
| Quantité / Durée | Corps | 3 h |
| Prix unitaire HT | Corps | 66,66 € |
| Montant HT | Corps | 200,00 € |
| Taux de TVA applicable | Corps | 20 % |
| Montant TVA | Corps | 40,00 € |
| Montant TTC | Corps | 240,00 € |
| Conditions de paiement | Bas de page | 30 jours net, virement IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 |
| Pénalités de retard | Bas de page | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6 du Code du commerce) |
| Mentions légales | Bas de page | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article 289 du CGI » |
Structure de la facture
1. En‑tête : identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA).
2. Coordonnées du client : nom, adresse, éventuellement SIREN si professionnel.
3. Références de la facture : numéro, date d’émission, date de la prestation.
4. Corps : tableau détaillé des lignes de facturation (quantité, description, prix HT, TVA).
5. Totaux : sous‑total HT, TVA par taux, total TTC.
6. Bas de page : conditions de paiement, pénalités de retard, mentions légales obligatoires.
Application à la prestation de conception de menu
- Durée réelle : 3 h, facturées à 66,66 € HT/heure → 200,00 € HT.
- TVA : 20 % sur 200,00 € → 40,00 €.
- Total TTC : 240,00 €.
- Livrable : fichier PDF 300 dpi, compatible imprimante CMJN, deux cycles de modifications inclus (au‑delà, facturation supplémentaire 50 € HT par révision).
- Logiciels : Adobe InDesign + Photoshop (licence professionnelle déjà amortie, non facturée séparément).
Exemple de facture (markdown)
```markdown
Studio Graphik SARL
12 rue des Arts – 75003 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 84 823456789
Facture n° 2026‑07‑0012 – 29/07/2026
Client : Restaurant Le Bistrot – 45 av. du Général – 75007 Paris
| Qté | Description | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Ne pas archiver contrats/factures 6 ans = problèmes contrôle fiscal
- Mélanger activité salariée + indépendante = cumul illégal, cotisations doublées
- Oublier de facturer la TVA (20%) = fraude fiscale, pénalités 40-80% + intérêts
Ce que dit la réglementation
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Menu restaurant design ?
En moyenne 120 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Menu restaurant design ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin