Facture Mise en page livre/roman (designer graphique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Mise en page livre/roman détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une mise en page livre/roman – Designer graphique
Prestataire :
Nom / prénom – SARL « Créa‑Pages » – 12 rue des Arts, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA intracom FR 12 345678901
Client :
Nom du client – Adresse du client – SIREN/TVA le cas échéant
Facture n° 2026‑07‑001 – Date : 29/07/2026
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple concret |
|---|---|
| Identité complète du prestataire (nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA) | « SARL Créa‑Pages, 12 rue des Arts, 75003 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR12 345678901 » |
| Identité du client (nom, adresse, SIREN/TVA si professionnel) | « M. Dupont, 45 avenue du Livre, 75015 Paris, SIREN 987 654 321 » |
| Numéro de facture séquentiel | 2026‑07‑001 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Description précise de la prestation | « Mise en page complète d’un roman de 300 pages sous Adobe InDesign », durée 15 h, incluant la création de gabarits, la numérotation, la gestion des styles de texte et la génération du PDF final. |
| Quantité et prix unitaire hors TVA | 15 h × 55,56 € HT/h = 833,33 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) |
| Montant de la TVA | 166,67 € |
| Montant total TTC | 1 000,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » absente car TVA due. |
Structure de la facture
```markdown
Créa‑Pages
12 rue des Arts – 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR12 345678901
Facture n°2026‑07‑001 – 29/07/2026
Client
M. Dupont – 45 avenue du Livre – 75015 Paris – SIREN 987 654 321
| Désignation | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Mise en page roman – Adobe InDesign (15 h) | 15 h | 55,56 | 833,33 |
Total HT : 833,33 €
TVA 20 % : 166,67 €
TOTAL TTC : 1 000,00 €
Conditions de règlement
Paiement à 30 jours fin de mois, par virement sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
En cas de retard, pénalité de 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10.
```
TVA – Calcul et déclaration
- Base taxable : 833,33 € HT (prestation de services immatériels, lieu de prestation en France).
- Taux : 20 % (art. 278‑0 II‑1° du CGI).
- TVA collectée : 166,67 €.
- La TVA doit être déclarée sur le formulaire CA3 du
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Illustration/Infographie | 400-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
Ce que dit la réglementation
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en page livre/roman ?
En moyenne 400 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en page livre/roman ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin