Facture Design packaging produit (designer graphique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Design packaging produit détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du design packaging produit – Exemple concret
Prestataire : Studio Graphique — SAS au capital de 10 000 €, RCS Paris n° 123 456 789, TVA intracom FR 12 345678901.
Client : Société « Eco‑Cosmetics », 12 rue des Fleurs, 75008 Paris, SIREN 987 654 321, TVA FR 98 765432109.
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑3 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact |
|---|---|
| Nom / raison sociale du prestataire | Studio Graphique |
| Adresse du siège | 15 avenue du Design, 75009 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| Code APE / NAF | 7410Z (Activités spécialisées de design) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR12 345678901 |
| Nom / raison sociale du client | Eco‑Cosmetics |
| Adresse du client | 12 rue des Fleurs, 75008 Paris |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date d’échéance | 12 août 2026 (paiement à 15 jours) |
| Conditions de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % TTC du montant total + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑045 |
| Moyen de transmission | PDF envoyé par courriel certifié |
2. Structure de la facture – Exemple détaillé
```text
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Studio Graphique – Facture n° FAC‑2026‑00123
Date : 29/07/2026 Échéance : 12/08/2026
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Client : Eco‑Cosmetics
12 rue des Fleurs – 75008 Paris
SIREN : 987 654 321 – TVA FR 98 765432109
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Description du service
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| Qté | Désignation | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| 10h | Design packaging produit (Adobe/Figma) – concept, maquette, déclinaisons | 50,00 | 500,00 |
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Sous‑total HT : 500,00 €
TVA (20 %) : 100,00 €
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TOTAL TTC : 600,00 €
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```
#### Détail du calcul
- Tarif horaire : 50 € HT (coût moyen du marché 300‑800 € TTC pour 10 h, soit 30‑80 € HT/h).
- Montant HT : 10 h × 50 € = 500 € HT.
- TVA : 20 % (taux normal en vigueur 2026) → 500 € × 0,20 = 100 € TVA.
- Montant TTC : 500 € + 100 € = 600 € TTC.
3. Particularités liées à la prestation de design packaging
- Nature du service : création graphique, non livrable physique, aucune mention « frais de transport ».
- Logiciels : Adobe Creative Cloud, Figma – licences incluses dans le tarif horaire, pas de facturation séparée.
- Livrables : fichiers .AI, .PDF, .PNG – précisés dans le descriptif pour éviter toute contestation.
- Délai de révision : 2 versions incluses, chaque version supplémentaire facturée 30 € HT.
4. TVA – Cas pratique
Le prestataire étant assujetti à la TVA, le taux normal de 20 % s’applique. Si le client était une entreprise située hors UE, il conviendrait d’appliquer la règle d’autoliquidation (mention « TVA due par le preneur, article 283‑2 du CGI »). Dans le présent exemple, le client étant français, la TVA est collectée et
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Design de packaging/étiquette | 1200-4000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
- Oublier conditions de paiement/pénalités retard = impayés non recouvrables
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD données clients
Si traitement données personnelles clients: politique confidentialité obligatoire, consentement explicite, droit accès/suppression. Déclaration CNIL si nécessaire.
Source : RGPD 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Design packaging produit ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Design packaging produit ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin