Facture Pictogramme/symbole (designer graphique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pictogramme/symbole détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’un pictogramme / symbole – Designer graphique
Prestation : création d’un pictogramme vectoriel (format AI, EPS, SVG) à partir d’un brief client, durée 1 h, réalisé sous Adobe Illustrator.
Prix de marché : 40 – 120 € TTC (exemple retenu : 80 € TTC).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Nom et adresse du vendeur | *Jean‑Dupont Graphic Design, 12 rue des Arts, 75003 Paris* |
| Numéro SIREN / SIRET | *SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012* |
| Numéro d’identification à la TVA | *FR 12 123456789* |
| Nom et adresse du client | *SAS LogoCorp, 45 avenue du Design, 69002 Lyon* |
| Date de la facture | *29 juillet 2026* |
| Numéro de facture | *2026‑07‑001* (séquentiel, aucune interruption) |
| Date de la prestation | *28 juillet 2026* |
| Description détaillée | *Création d’un pictogramme vectoriel (AI, EPS, SVG) selon brief, durée 1 h, réalisé sous Adobe Illustrator* |
| Quantité | *1* |
| Prix unitaire HT | *66,67 €* |
| Taux de TVA applicable | *20 %* (taux normal pour les prestations de services graphiques) |
| Montant de la TVA | *13,33 €* |
| Montant total HT | *66,67 €* |
| Montant total TTC | *80,00 €* |
| Conditions de paiement | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire* |
| Date d’échéance | *30 août 2026* |
| Pénalités de retard | *0,40 % du montant TTC par jour de retard* |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | *40 €* (article L441‑3 du CGI) |
| Mode de règlement | *IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP* |
| Exigibilité de la TVA | *TVA exigible à la date d’émission de la facture (article 293 B du CGI)* |
Structure de la facture
```text
[En-tête] – Identité du vendeur + TVA intra‑communautaire
[Corps] – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus)
[Bas de page] – Conditions de paiement, pénalités, mentions légales
```
Calculs précis (exemple 80 € TTC)
\[
\text{Prix HT} = \frac{\text{TTC}}{1+\text{TVA}} = \frac{80,00}{1,20}=66,67\;€
\]
\[
\text{TVA (20 %)} = 80,00 - 66,67 = 13,33\;€
\]
Le total TTC correspond exactement au prix de marché retenu (80 €). Toute
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Logo et identité visuelle (création complète) | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Ne pas mentionner les droits d'auteur/propriété intellectuelle = litiges propriété créations
- Accepter paiement sans contrat écrit = risque non-paiement, preuve difficile
- Sous-estimer temps de travail (devis trop bas) = perte rentabilité, burn-out
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD données clients
Si traitement données personnelles clients: politique confidentialité obligatoire, consentement explicite, droit accès/suppression. Déclaration CNIL si nécessaire.
Source : RGPD 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Allers-retours/Révisions :
- Nombre modifications acceptées après livrable initial. Doit être défini contrat (ex: 3 allers-retours inclus, puis 100 EUR/modification).
- Scope/Périmètre :
- Ensemble prestations/livrables inclus projet. Doit être détaillé devis pour éviter débordements non facturés.
- Wireframe :
- Schéma structure page web/app: placement éléments, hiérarchie, flux utilisateur. Avant maquette haute fidélité.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pictogramme/symbole ?
En moyenne 40 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pictogramme/symbole ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin