Facture Refonte logo existant (designer graphique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Refonte logo existant détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une refonte de logo existant (Designer graphique) – 2026
1. Mentions obligatoires (article L441‑3 du CGI)
| N° | Mention | Exemple concret (refonte logo) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire : nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET, code NAF (7410Z – activités spécialisées de design). | Nom : Créa‑Design SARL – Adresse : 12 rue des Arts, 75003 Paris – SIREN : 123 456 789 – N° TVA intracom : FR 12 123456789 |
| 2 | Identité du client : nom/raison sociale, adresse, SIREN (si professionnel). | Client : Boutique XYZ – Adresse : 45 avenue du Commerce, 75008 Paris – SIREN : 987 654 321 |
| 3 | Numéro et date de la facture (séquentiel, aucune rupture). | Facture n° : 2026‑00123 – Date : 29/07/2026 |
| 4 | Référence du bon de commande / devis (le cas échéant). | Devis n° : DEV‑2026‑045 (accepté le 20/07/2026) |
| 5 | Description détaillée de la prestation (objet, durée, moyens). | *Refonte du logo existant (5 h) – création de 3 concepts sous Adobe Illustrator & Figma, remise des fichiers source (AI, SVG, PNG) et charte graphique.* |
| 6 | Quantité, unité, prix unitaire HT. | Quantité : 5 h – Unité : heure – PU HT : 50 € |
| 7 | Montant total HT. | Total HT : 250 € |
| 8 | Taux de TVA applicable (20 % standard pour les prestations de services). | TVA 20 % : 50 € |
| 9 | Montant total TTC. | Total TTC : 300 € |
| 10 | Date d’échéance et modalités de paiement (virement, 30 jours). | Échéance : 15/08/2026 – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : BNPAFRPP |
| 11 | Pénalités de retard (taux légal + 10 % forfaitaire). | Pénalités : taux légal + 10 % à compter du 16/08/2026. |
| 12 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €). | Indemnité : 40 € (article L441‑10 du CGI). |
| 13 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom, numéro, date d’échéance). | Assur. RC Pro : AXA – N° police : AX1234567 – Validité : 01/01/2026‑31/12/2026. |
| 14 | Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” uniquement si le prestataire est en franchise en base de TVA (ex. micro‑entrepreneur). | Non applicable ici – le prestataire dépasse les seuils de franchise. |
2. Structure de la facture (exemple complet)
```
Créa‑Design SARL
12 rue des Arts – 75003 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
RC Pro AXA – N° police AX1234567
Facture n° 2026-00123 du 29/07/2026
Client : Boutique XYZ – 45 avenue du Commerce – 75008 Paris – SIREN 987 654 321
Devis n° DEV-2026-045 accepté le 20/07/2026
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Description Qté PU HT (€) Total HT (€)
Refonte logo existant 5 h 50,00 250,00
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Sous‑total HT 250,00
TVA 20 % 50,00
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TOTAL TTC 300,00
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Échéance : 15/08/2026 – Virement IBAN FR76 1234… – BIC BNPA
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Logo et identité visuelle (création complète) | 800-3000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Facturation et archivage
Facture obligatoire dès 25 EUR HT. Mentions: SIRET, TVA, date, numéro séquentiel, description prestation, montant TTC. Archivage 6 ans minimum.
Source : Code général impôts L102 B + Décret 2014-1455
Cotisations sociales travailleur indépendant
Affiliation obligatoire RSI/URSSAF. Cotisations: ~45% du bénéfice (santé, retraite, allocations). Déclaration trimestrielle/annuelle obligatoire.
Source : Code de la sécurité sociale L131-6
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Refonte logo existant ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Refonte logo existant ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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