Facture Nettoyage tuyau descente eau (façadier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Nettoyage tuyau descente eau détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du nettoyage de tuyau de descente d’eau – Façadier
Objet de la prestation : Nettoyage de la descente d’eau d’un bâtiment (déblocage, rinçage, désinfection) – durée estimée 2 h – utilisation d’un produit nettoyant professionnel fourni par le façadier.
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Champ | Exemple (façadier « Bâtir‑Pro SAS ») |
|---|---|
| Nom / raison sociale | Bâtir‑Pro SAS |
| Forme juridique & capital | SAS au capital de 12 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Artisans, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code NAF | 4332Z (Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Parc, 75016 Paris |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 27 juillet 2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Escompte éventuel | 2 % d’escompte pour paiement à 10 jours (facultatif) |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑0456 |
| Mention TVA | TVA 20 % – code 01 (taux normal) |
Structure de la facture
```text
Bâtir‑Pro SAS – Facture n°FA‑2026‑00123
Date : 29/07/2026
Client : M. Pierre Dupont – 45 av. du Parc – 75016 Paris
Prestation : Nettoyage tuyau de descente d’eau
Durée : 2 h – Produit nettoyant fourni
-----------------------------------------------------------------
Qté | Désignation détaillée | PU HT (€) | Total HT (€)
-----------------------------------------------------------------
1 | Nettoyage tuyau descente eau – 2 h + produit | 208,33 | 208,33
-----------------------------------------------------------------
TVA (20 %) | 41,67
-----------------------------------------------------------------
TOTAL TTC | 250,00
```
*Le prix TTC indiqué (250 €) correspond à la fourchette du marché (150‑400 € TTC). Le calcul HT = TTC / 1,20 donne 208,33 € HT, TVA = 41,67 €.*
TVA applicable
- Taux : 20 % (taux normal) – le nettoyage de tuyau relève d’une prestation de services immobiliers taxable.
- Base : le prix hors taxes (HT) de 208,33 €.
- Montant : 41,67 € de TVA, à reporter dans la case « TVA collectée » du formulaire CA3.
Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Produit nettoyant : Mentionner explicitement que le produit est fourni et inclus dans le prix (évite toute remise en cause du montant HT).
2. Durée réelle : Si la durée dépasse 2 h, la facture doit être ajustée ; la facturation au temps passé doit être prévue dans le devis initial (ex. : 120 €/h HT).
3. Conformité environnementale : Si le produit est classé « déchet dangereux », indiquer le code de traitement (obligatoire pour les déchets d’activités de nettoyage).
Tableau récapitulatif du calcul
| Prix TTC (exemple) | Taux TVA | Prix HT | TVA |
|---|---|---|---|
| 250,00 € | 20 % | 208,33 € | 41,67 € |
---
Questions fréquentes
1. Dois‑je appliquer la TVA à 10 % pour les travaux de rénovation ?
Non. Le nettoyage de tuyau de descente d’eau n’est pas éligible au taux réduit de 10 % réservé aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Le taux normal de 20 % s’applique obligatoirement.
2. Comment gérer une facturation si le client réclame un devis détaillé avant le chantier ?
Le devis doit reproduire exactement les mentions
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Pose de bardage (bois, composite, métal) | 80-150 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation de fissures et lézardes | 30-80 EUR/m | 5.5% |
| Remplacement de briques/pierres endommagées | 40-100 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
- Omettre numéro police assurance décennale sur documents commerciaux
- Confondre garantie légale (2 ans) et responsabilité décennale (10 ans)
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Devis écrit obligatoire
Devis gratuit, écrit, détaillé avec prix unitaires, délai validité 30 jours minimum, conditions paiement
Source : Article L.111-1 du Code monétaire et financier
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation de garantir travaux contre défauts d'exécution pendant 2 ans. Non-conformité avec devis
Source : Articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage tuyau descente eau ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage tuyau descente eau ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin