Facture Audit énergétique et étude de faisabilité (installateur panneaux solaires) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Audit énergétique et étude de faisabilité détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’un audit énergétique / étude de faisabilité (installateur photovoltaïque)
1. Mentions obligatoires – checklist légale
| N° | Mention | Exemple exact (pour l’audit) |
|---|---|---|
| 1 | Nom, forme juridique, adresse du prestataire | SOLAR‑AUDIT SAS, 12 rue des Solaires – 75012 Paris |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| 3 | Code APE | 7112B (Activités d’ingénierie) |
| 4 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 823456789 |
| 5 | Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Soleil – 13008 Marseille |
| 6 | Date de délivrance de la facture | 29 juillet 2026 |
| 7 | Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, unique, sans rupture) |
| 8 | Référence du contrat ou du devis | Devis n° D‑2026‑0456 du 15/06/2026 |
| 9 | Date de la prestation | 27 juillet 2026 (2 h d’audit) |
| 10 | Description détaillée de la prestation | Audit énergétique du bâti + étude de faisabilité photovoltaïque (logiciel PVSyst, mesureur de flux) |
| 11 | Quantité / durée | 2 h |
| 12 | Prix unitaire HT | 125,00 € / h |
| 13 | Taux de TVA applicable | 20 % (article 293 B du CGI non applicable) |
| 14 | Montant de la TVA | 50,00 € |
| 15 | Montant total TTC | 300,00 € |
| 16 | Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Virement |
| 17 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6) |
| 18 | Mention « Facture acquittée » | À ajouter dès réception du paiement |
| 19 | Assurance responsabilité civile professionnelle | RC n° AX‑2026‑987654 (optionnelle mais fortement conseillée) |
| 20 | Référence du logiciel utilisé | PVSyst v7.2 – licence entreprise |
> Note légale : le non‑respect de l’une de ces mentions expose le prestataire à une amende de 1 500 € (article L441‑9 du Code de commerce) et peut entraîner le refus de déduction de la TVA par le client.
2. Structure de la facture – modèle concret
```markdown
SOLAR‑AUDIT SAS
12 rue des Solaires – 75012 Paris
SIREN 823 456 789 00012 – TVA FR 84 823456789
Facture n° FA‑2026‑00123 Date : 29/07/2026
Client : M. Pierre Dupont
45 avenue du Soleil – 13008 Marseille
Réf. devis : D‑2026‑0456 du 15/06/2026
Date de réalisation : 27/07/2026
| Désignation | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Audit énergétique + étude de faisabilité | 2 h | 125,00 | 250,00 |
Sous‑total HT 250,00 €
TVA 20 % 50,00 €
-------------------------------------------------------
TOTAL TTC 300,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € forfaitaire
« Facture acquittée » – à apposer après règlement.
```
3. TVA – calcul précis pour l’audit
- Prix HT = Prix TTC ÷ (1 + TVA)
- Exemple à 300 € TTC : 300 ÷ 1,20 = 250,00 € HT
- Montant TVA = Prix HT × 20 % = 50,00 €
Prestations et tarifs d'un installateur panneaux solaires
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit énergétique et étude de faisabilité | 200-500 EUR | 20% |
| Installation panneaux solaires photovoltaïques (3-6 kWc) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation panneaux solaires thermiques (4-6 m²) | 4000-8000 EUR | 5.5% |
| Maintenance annuelle et nettoyage panneaux | 150-400 EUR | 20% |
| Remplacement panneaux endommagés | 800-2000 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer l'installation à la mairie (déclaration préalable obligatoire pour panneaux visibles)
- Négliger l'étude d'ombrage : arbres, bâtiments voisins réduisent rendement de 20-40%
- Installer sans vérifier conformité électrique NF C 15-100 : risque électrocution et incendie
- Oublier assurance décennale avant démarrage chantier : responsabilité personnelle engagée
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable de travaux (DP) ou permis de construire
Obligatoire si panneaux visibles depuis espace public ou surface > 20 m². Délai instruction 1 mois. Absence = amende 1200€ + obligation démolition
Source : Code de l'urbanisme L.421-1 et R.421-1
Conformité électrique NF C 15-100
Installation doit respecter normes électriques : protection différentielle, disjoncteurs, mise à terre, câblage. Vérification obligatoire par organisme agréé avant mise en service
Source : Norme NF C 15-100 (AFNOR)
Qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)
Obligatoire pour accès aides MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification valide 4 ans, audit annuel. Perte qualification = inéligibilité aides
Source : Arrêté du 30 décembre 2014 (ADEME)
Le vocabulaire à connaître
- Rendement énergétique :
- Pourcentage énergie solaire convertie en électricité utilisable. Panneaux modernes 18-22%, affecté par ombrage, température, encrassement
- Panneau photovoltaïque (PV) :
- Dispositif convertissant énergie lumineuse du soleil en électricité courant continu via effet photoélectrique. Rendement 15-22% selon technologie (monocristallin, polycristallin)
- Onduleur :
- Appareil convertissant courant continu (DC) produit panneaux en courant alternatif (AC) 230V compatible réseau électrique domestique. Durée vie 10-15 ans
- Kilowatt-crête (kWc) :
- Unité puissance nominale panneau solaire en conditions standard (1000 W/m², 25°C). Permet comparer rendement installations différentes
- Batterie de stockage :
- Système accumulation énergie électrique (lithium, LiFePO4) permettant consommer électricité produite jour la nuit. Capacité 5-20 kWh résidentiel
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit énergétique et étude de faisabilité ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit énergétique et étude de faisabilité ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin