Facture Demande aide MaPrimeRénov et dossier (installateur panneaux solaires) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Demande aide MaPrimeRénov et dossier détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation d’assistance à la demande de MaPrimeRénov
*Installation de panneaux solaires – service de constitution de dossier administratif (2 h)*
1. Mentions obligatoires (article L441‑3 C com)
| Élément | Exemple concret pour la prestation |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL SOLAR‑AID, 12 rue des Énergies, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4321Z – TVA intracom FR 12 345678901 |
| Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont, 45 avenue du Soleil, 75015 Paris – SIREN ou numéro de TVA le cas échéant |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Référence du devis | DE‑2026‑0456 (le cas échéant) |
| Description précise | « Assistance à la constitution du dossier de demande MaPrimeRénov pour l’installation d’un système photovoltaïque (2 h) » |
| Quantité / Unité | 1 prestation – 2 h |
| Prix unitaire HT | 125 € (si le prix TTC est de 150 €) ou 250 € (si le prix TTC est de 300 €) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (prestation de conseil et de montage de dossier, non assimilée aux travaux de rénovation) |
| Montant de la TVA | 25 € (pour un TTC = 150 €) ou 50 € (pour un TTC = 300 €) |
| Total HT | 125 € ou 250 € |
| Total TTC | 150 € ou 300 € |
| Modalités de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Clause de réserve de propriété *(facultatif mais recommandé)* | « Le propriétaire du dossier reste SOLAR‑AID jusqu’au paiement complet » |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions des articles L441‑3 et D441‑5 du Code du commerce » |
2. Structure type de la facture
```text
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SARL SOLAR‑AID FACTURE N° FA‑2026‑00123
12 rue des Énergies Date : 29/07/2026
75012 Paris Client : M. Jean Dupont
SIREN 123 456 789 45 avenue du Soleil
TVA FR 12 345678901 75015 Paris
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Désignation Qté PU HT Montant HT
Assistance à la demande MaPrimeRénov 1 125 €
Prestations et tarifs d'un installateur panneaux solaires
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation panneaux solaires photovoltaïques (3-6 kWc) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation panneaux solaires thermiques (4-6 m²) | 4000-8000 EUR | 5.5% |
| Maintenance annuelle et nettoyage panneaux | 150-400 EUR | 20% |
| Remplacement panneaux endommagés | 800-2000 EUR | 5.5% |
| Raccordement au réseau ENEDIS | 1500-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer l'installation à la mairie (déclaration préalable obligatoire pour panneaux visibles)
- Ne pas obtenir accord ENEDIS avant raccordement : installation non fonctionnelle
- Mal étanchéifier toiture lors pose : infiltrations d'eau et dégâts structurels
- Ignorer garanties constructeur : client perd droits en cas défaut produit
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation consommateur
14 jours calendaires après signature contrat. Client peut annuler sans pénalité. Entreprise doit informer par écrit. Délai court si travaux urgents (accord écrit client)
Source : Code de la consommation L.221-18 à L.221-28
Obligation d'assurance responsabilité civile
Assurance RC obligatoire avant tout chantier. Minimum 1M€ recommandé. Attestation à fournir client. Absence = responsabilité personnelle illimitée
Source : Loi Spinetta (1978), Code civil article 1792
Déclaration CNIL données clients
Collecte données personnelles clients = déclaration CNIL. Politique confidentialité obligatoire. Droit accès/suppression données. Non-respect = amende 20M€
Source : RGPD (UE) 2016/679, CNIL
Le vocabulaire à connaître
- Batterie de stockage :
- Système accumulation énergie électrique (lithium, LiFePO4) permettant consommer électricité produite jour la nuit. Capacité 5-20 kWh résidentiel
- Panneau solaire thermique :
- Capteur convertissant énergie solaire en chaleur pour eau chaude sanitaire/chauffage. Rendement 60-80%, moins cher que PV mais moins polyvalent
- Autoconsommation :
- Consommation directe électricité produite panneaux sans injection réseau. Taux autoconsommation = énergie consommée/énergie produite (30-80% selon profil)
- Injection réseau :
- Surplus électricité produite non consommée immédiatement injecté réseau ENEDIS. Rémunéré via tarif rachat (0.10-0.20€/kWh selon contrat)
- Rendement énergétique :
- Pourcentage énergie solaire convertie en électricité utilisable. Panneaux modernes 18-22%, affecté par ombrage, température, encrassement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Demande aide MaPrimeRénov et dossier ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Demande aide MaPrimeRénov et dossier ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin