Facture Mise en conformité électrique installation (installateur panneaux solaires) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Mise en conformité électrique installation détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une mise en conformité électrique d’une installation solaire
Prestation : Mise en conformité électrique (vérification des disjoncteurs, pose de parafoudre, raccordement des câbles) – Durée : 2,5 h – Prix du marché : 250 – 500 € TTC
1. Mentions obligatoires (article L441‑3 du Code de commerce, 2026)
| N° | Mention | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Facture (mot « Facture » en haut) | Facture n° 2026‑07‑00123 |
| 2 | Date d’émission | 29 /07 /2026 |
| 3 | Identité du vendeur | SARL SOLAR‑PRO, 12 rue des Énergies, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4321C – TVA intracom FR 12 345678901 |
| 4 | Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Soleil, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) ou « particulier » |
| 5 | Référence du devis | Devis n° 2026‑07‑0456 du 20/07/2026 |
| 6 | Date de la prestation | 28/07/2026 (date de fin de l’intervention) |
| 7 | Description détaillée | *Vérification & remise aux normes du tableau électrique, remplacement de 2 disjoncteurs, installation d’un parafoudre 10 kA, tirage de 15 m de câble NYM‑J 2,5 mm²* |
| 8 | Quantité / Unité | 1 prestation, 2 disjoncteurs, 1 parafoudre, 15 m câble |
| 9 | Prix unitaire HT | 120 €/h (main‑d’œuvre), 30 €/disjoncteur, 40 €/parafoudre, 2 €/m câble |
| 10 | Montant HT | 350,00 € |
| 11 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les prestations de services et les fournitures) |
| 12 | Montant TVA | 70,00 € |
| 13 | Montant TTC | 420,00 € |
| 14 | Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
| 15 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| 16 | Mode de règlement | Virement bancaire |
| 17 | Mention légale | « Facture établie conformément aux dispositions des articles L441‑3 et D441‑5 du Code de commerce » |
2. Structure de la facture
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Facture n° 2026‑07‑00123 29/07/2026
SARL SOLAR‑PRO 12 rue des Énergies
75012 Paris SIREN 123 456 789
TVA intracom FR 12 345678901 Code APE 4321C
Facturé à : M. Jean Dupont
45 avenue du Soleil – 75015 Paris
SIREN 987 654 321
Réf. devis : 2026‑07‑0456 – Date de la prestation : 28/07/2026
| Qté | Désignation | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| 1 | Main‑d’œuvre (2,5 h à 120 €/h) | 120,00 | 300,00 |
| 2 | Disjoncteur 16 A | 30,00 | 60,00 |
| 1 | Par |
Prestations et tarifs d'un installateur panneaux solaires
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation panneaux solaires photovoltaïques (3-6 kWc) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation panneaux solaires thermiques (4-6 m²) | 4000-8000 EUR | 5.5% |
| Mise en conformité installation existante | 1000-3000 EUR | 20% |
| Installation système hybride (photovoltaïque + thermique) | 12000-22000 EUR | 5.5% |
| Installation batterie de stockage (5-10 kWh) | 5000-12000 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer l'installation à la mairie (déclaration préalable obligatoire pour panneaux visibles)
- Installer sans vérifier conformité électrique NF C 15-100 : risque électrocution et incendie
- Ne pas obtenir accord ENEDIS avant raccordement : installation non fonctionnelle
- Mal dimensionner onduleur : puissance insuffisante ou surdimensionnée entraîne perte rendement
Ce que dit la réglementation
Conformité électrique NF C 15-100
Installation doit respecter normes électriques : protection différentielle, disjoncteurs, mise à terre, câblage. Vérification obligatoire par organisme agréé avant mise en service
Source : Norme NF C 15-100 (AFNOR)
Droit de rétractation consommateur
14 jours calendaires après signature contrat. Client peut annuler sans pénalité. Entreprise doit informer par écrit. Délai court si travaux urgents (accord écrit client)
Source : Code de la consommation L.221-18 à L.221-28
Obligation d'assurance responsabilité civile
Assurance RC obligatoire avant tout chantier. Minimum 1M€ recommandé. Attestation à fournir client. Absence = responsabilité personnelle illimitée
Source : Loi Spinetta (1978), Code civil article 1792
Le vocabulaire à connaître
- Compteur bidirectionnel :
- Compteur électrique mesurant flux électricité bidirectionnel : consommation réseau ET injection surplus production. Obligatoire raccordement réseau
- Panneau photovoltaïque (PV) :
- Dispositif convertissant énergie lumineuse du soleil en électricité courant continu via effet photoélectrique. Rendement 15-22% selon technologie (monocristallin, polycristallin)
- Onduleur :
- Appareil convertissant courant continu (DC) produit panneaux en courant alternatif (AC) 230V compatible réseau électrique domestique. Durée vie 10-15 ans
- Kilowatt-crête (kWc) :
- Unité puissance nominale panneau solaire en conditions standard (1000 W/m², 25°C). Permet comparer rendement installations différentes
- Batterie de stockage :
- Système accumulation énergie électrique (lithium, LiFePO4) permettant consommer électricité produite jour la nuit. Capacité 5-20 kWh résidentiel
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en conformité électrique installation ?
En moyenne 250 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en conformité électrique installation ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin