Facture Mise à la terre installation solaire (installateur panneaux solaires) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Mise à la terre installation solaire détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une mise à la terre d’une installation solaire
*Prestation : mise à la terre (câbles terre + prise de terre) – durée : 2,5 h – prix de marché : 200 – 400 € TTC – métier : installateur panneaux solaires (code NAF 4321Z)*
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Mention | Exemple (pour votre entreprise) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | SOLAR‑TECH INSTALL SARL |
| Forme juridique & capital | SARL au capital de 15 000 € |
| Adresse du siège | 12 Rue des Énergies, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code NAF / APE | 4321Z – Travaux d’installation électrique |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Durand – 45 Avenue du Soleil, 93100 Montreuil |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FT‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du bon de commande / devis | DE‑2026‑0456 |
| Date de la prestation | 27 juillet 2026 |
| Condition de paiement | 30 jours fin de mois, Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Exigibilité de la TVA | TVA exigible à l’encaissement (article 293 B du CGI) |
| Mentions spécifiques | « Facture acquittée » dès réception du paiement. |
2. Structure détaillée de la facture
```text
--------------------------------------------------------------
SOLAR‑TECH INSTALL SARL
12 Rue des Énergies – 75012 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
--------------------------------------------------------------
Facture n° FT‑2026‑00123 du 29/07/2026
Réf. devis DE‑2026‑0456 – Date de prestation 27/07/2026
--------------------------------------------------------------
Client : M. Pierre Durand
45 Avenue du Soleil – 93100 Montreuil
--------------------------------------------------------------
Description Qté PU HT (€) Total HT (€)
--------------------------------------------------------------
Mise à la terre (main‑d’œuvre) 2,5 h 70,00 175,00
Câbles de terre (matériel) 1 30,00 30,00
Prise de terre (matériel) 1 25,00 25,00
--------------------------------------------------------------
Sous‑total HT 230,00
TVA 20 % 46,00
--------------------------------------------------------------
TOTAL TTC 276,00
--------------------------------------------------------------
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois.
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
```
3. TVA appliquée
- Taux : 20 % (taux normal, article 278‑0 du CGI).
- Base taxable : 230,00 € HT (main‑d’œuvre + matériel).
- Montant TVA : 46,00 € (20 % × 230,00).
- Montant TTC : 276,
Prestations et tarifs d'un installateur panneaux solaires
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation panneaux solaires photovoltaïques (3-6 kWc) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation panneaux solaires thermiques (4-6 m²) | 4000-8000 EUR | 5.5% |
| Mise en conformité installation existante | 1000-3000 EUR | 20% |
| Installation système hybride (photovoltaïque + thermique) | 12000-22000 EUR | 5.5% |
| Installation batterie de stockage (5-10 kWh) | 5000-12000 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer l'installation à la mairie (déclaration préalable obligatoire pour panneaux visibles)
- Ne pas obtenir accord ENEDIS avant raccordement : installation non fonctionnelle
- Négliger maintenance : encrassement réduit production de 15-25% en 5 ans
- Négliger l'étude d'ombrage : arbres, bâtiments voisins réduisent rendement de 20-40%
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable de travaux (DP) ou permis de construire
Obligatoire si panneaux visibles depuis espace public ou surface > 20 m². Délai instruction 1 mois. Absence = amende 1200€ + obligation démolition
Source : Code de l'urbanisme L.421-1 et R.421-1
Conformité électrique NF C 15-100
Installation doit respecter normes électriques : protection différentielle, disjoncteurs, mise à terre, câblage. Vérification obligatoire par organisme agréé avant mise en service
Source : Norme NF C 15-100 (AFNOR)
Qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)
Obligatoire pour accès aides MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification valide 4 ans, audit annuel. Perte qualification = inéligibilité aides
Source : Arrêté du 30 décembre 2014 (ADEME)
Le vocabulaire à connaître
- Panneau solaire thermique :
- Capteur convertissant énergie solaire en chaleur pour eau chaude sanitaire/chauffage. Rendement 60-80%, moins cher que PV mais moins polyvalent
- Injection réseau :
- Surplus électricité produite non consommée immédiatement injecté réseau ENEDIS. Rémunéré via tarif rachat (0.10-0.20€/kWh selon contrat)
- Rendement énergétique :
- Pourcentage énergie solaire convertie en électricité utilisable. Panneaux modernes 18-22%, affecté par ombrage, température, encrassement
- Étanchéité toiture :
- Imperméabilité jonction panneaux-toiture empêchant infiltrations eau. Utilise membranes, joints silicone, systèmes fixation spécialisés
- Compteur bidirectionnel :
- Compteur électrique mesurant flux électricité bidirectionnel : consommation réseau ET injection surplus production. Obligatoire raccordement réseau
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise à la terre installation solaire ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise à la terre installation solaire ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin