Facture Visite de site et relevé de toiture (installateur panneaux solaires) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Visite de site et relevé de toiture détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Comment facturer une visite de site & relevé de toiture pour l’installation photovoltaïque
Prestation : Visite de site et relevé de toiture (laser, drone en option) – durée : 1,5 h – prix : 150 € TTC (fourchette 100‑200 € TTC).
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Obligation | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL SOLAR‑TECH, 12 rue des Panneaux, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont, 45 avenue du Soleil, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Numéro de la facture | FACT‑2026‑00123 (séquentiel, jamais réutilisé) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Description précise | Visite de site et relevé de toiture (laser, drone optionnel) – 1,5 h – prise de mesures topographiques et photos aériennes. |
| Quantité / unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 125,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA normale) |
| Montant de la TVA | 25,00 € |
| Montant TTC | 150,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du total TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement (art. L441‑10) |
| Exigibilité de la TVA | Au moment du paiement (article 293 B du CGI) |
| Mentions relatives à la facturation électronique (si applicable) | Facture transmise via le portail Chorus Pro – code FACT‑CH‑2026‑00123 |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑VST‑045 (accepté le 20 juillet 2026) |
| Signature | (facultative pour les factures électroniques) |
2. Structure de la facture
```markdown
FACTURE
SARL SOLAR‑TECH – 12 rue des Panneaux – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
Destinataire
M. Jean Dupont – 45 avenue du Soleil – 75015 Paris – SIREN 987 654 321
Facture n° FACT‑2026‑00123 – 29/07/2026
Détails de la prestation
| Qté | Description détaillée | PU HT (€) | TVA % | TVA (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Visite de site & relevé de toiture (laser, drone optionnel) – 1,5 h – mesures topographiques + photos aériennes | 125,00 | 20 % | 25,00 | 150,00 |
Total HT : 125,00 €
TVA 20 % : 25,00 €
Total TTC : 150,00 €
Conditions de règlement
- Paiement à 30 jours fin de mois (échéance 28/08/2026).
- Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
- Pénalités de retard : 10 % du total TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire.
Exigibilité de la TVA : au paiement.
*Conformément aux articles L441‑3
Prestations et tarifs d'un installateur panneaux solaires
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation panneaux solaires photovoltaïques (3-6 kWc) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation panneaux solaires thermiques (4-6 m²) | 4000-8000 EUR | 5.5% |
| Maintenance annuelle et nettoyage panneaux | 150-400 EUR | 20% |
| Remplacement panneaux endommagés | 800-2000 EUR | 5.5% |
| Remplacement onduleur défectueux | 1500-3500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer l'installation à la mairie (déclaration préalable obligatoire pour panneaux visibles)
- Mal étanchéifier toiture lors pose : infiltrations d'eau et dégâts structurels
- Ignorer garanties constructeur : client perd droits en cas défaut produit
- Négliger maintenance : encrassement réduit production de 15-25% en 5 ans
Ce que dit la réglementation
Déclaration CNIL données clients
Collecte données personnelles clients = déclaration CNIL. Politique confidentialité obligatoire. Droit accès/suppression données. Non-respect = amende 20M€
Source : RGPD (UE) 2016/679, CNIL
Déclaration préalable de travaux (DP) ou permis de construire
Obligatoire si panneaux visibles depuis espace public ou surface > 20 m². Délai instruction 1 mois. Absence = amende 1200€ + obligation démolition
Source : Code de l'urbanisme L.421-1 et R.421-1
Conformité électrique NF C 15-100
Installation doit respecter normes électriques : protection différentielle, disjoncteurs, mise à terre, câblage. Vérification obligatoire par organisme agréé avant mise en service
Source : Norme NF C 15-100 (AFNOR)
Le vocabulaire à connaître
- Étanchéité toiture :
- Imperméabilité jonction panneaux-toiture empêchant infiltrations eau. Utilise membranes, joints silicone, systèmes fixation spécialisés
- Autoconsommation :
- Consommation directe électricité produite panneaux sans injection réseau. Taux autoconsommation = énergie consommée/énergie produite (30-80% selon profil)
- Injection réseau :
- Surplus électricité produite non consommée immédiatement injecté réseau ENEDIS. Rémunéré via tarif rachat (0.10-0.20€/kWh selon contrat)
- Rendement énergétique :
- Pourcentage énergie solaire convertie en électricité utilisable. Panneaux modernes 18-22%, affecté par ombrage, température, encrassement
- Compteur bidirectionnel :
- Compteur électrique mesurant flux électricité bidirectionnel : consommation réseau ET injection surplus production. Obligatoire raccordement réseau
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Visite de site et relevé de toiture ?
En moyenne 100 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Visite de site et relevé de toiture ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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