Facture Réparation climatisation (artisan multiservices) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Réparation climatisation détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une réparation de climatisation – Artisan multiservices
Prestation : Réparation d’un climatiseur (détection de fuite, remplacement du compresseur).
Durée : 2 h de main‑d’œuvre.
Matériel : Pièce de rechange (compresseur) – référence : C‑R123.
Prix constaté sur le marché : 150 – 350 € TTC (exemple de facture : 264 € TTC).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Champ | Exemple exact à reporter |
|---|---|
| Nom / raison sociale du prestataire | *SARL ARTISAN MULTISERVICES* |
| Forme juridique | SARL |
| Adresse du siège | 12 rue des Oliviers – 75015 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code NAF / APE | 4321Z (Travaux d’installation d’équipements thermiques) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom / raison sociale du client | *M. Jean Dupont* |
| Adresse du client | 45 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 27 juillet 2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – escompte de 10 % en cas de paiement sous 10 jours |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Modalité de remise | Aucun rabais commercial appliqué |
| Référence du devis | Devis n°2026‑07‑0456 (accepté le 26 juillet 2026) |
| Moyen de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
Structure de la facture
```text
SARL ARTISAN MULTISERVICES
12 rue des Oliviers
75015 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR82 823456789
Facture n°2026‑07‑00123 du 29/07/2026
Date de prestation : 27/07/2026
Réf. devis : 2026‑07‑0456
Client :
M. Jean Dupont
45 avenue du Général Leclerc
92100 Boulogne‑Billancourt
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Description Qté PU HT (€) TVA % Montant HT (€)
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Main‑d’œuvre (2 h) 2 50,00 20 100,00
Compresseur C‑R123 1 120,00 20 120,00
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Total HT 220,00
TVA 20 % 44,00
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TOTAL TTC 264,00
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Conditions de paiement : 30 jours fin de mois – escompte 10 % si paiement avant le 08/08/2026.
Pénalités de retard : 10 % du TTC + forfait 40 €.
```
Application de la TVA
- Taux normal : 20 % (applicable aux prestations de réparation et à la vente de pièces détachées).
- Aucun taux réduit ne s’applique ici, car la réparation ne constitue pas une prestation « logement social » ou « équipement de première nécessité ».
Calcul détaillé (exemple)
1. Main‑d’œuvre : 2 h × 50 € HT = 100 € HT
2. Pièce : 1 × 120 € HT = 120 € HT
3. Total HT = 220 €
4. TVA 20 % = 220 € × 0,20 = 44 €
5. Total TTC = 220 € + 44 € = 264 €
Deux questions fréquentes
1. Que faire si le client conteste le montant de la pièce ?
Vérifiez que la référence C‑R123 et son prix unitaire (120 € HT) figurent clairement sur le devis accepté et sur la facture. Conservez le bon de commande du fournisseur comme justificatif. En cas de litige, le client dispose de 30 jours à compter de la réception de la facture pour formuler une contestation écrite ; vous devez alors fournir le devis, le bon de livraison et le bon de commande.
**2. Puis‑je appliquer le taux de TVA réduit de 10
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Plomberie générale (dépannage) | 80-150 EUR | 20% |
| Électricité générale (dépannage) | 100-180 EUR | 20% |
| Peinture intérieure/extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Menuiserie (portes, fenêtres, volets) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Ne pas mentionner assurance RC sur devis : client peut résilier et chercher concurrent assuré
- Confondre TVA collectée et TVA déductible : erreur déclaration TVA = pénalités
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Qualification professionnelle requise selon domaine
Électricité, plomberie, gaz : diplôme ou expérience 3 ans. Absence = interdiction exercice et amende 3000 EUR
Source : Article L121-2 Code de l'artisanat
Immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers (RM)
Tout artisan doit s'immatriculer auprès de la CMA dans les 30 jours du début d'activité. Pas d'immatriculation = exercice illégal. Coût 0-200 EUR selon région
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- TVA collectée :
- TVA facturée au client. Doit être versée à l'État mensuellement ou trimestriellement
- TVA déductible :
- TVA payée sur achats matériaux/services professionnels. Déduite de TVA collectée
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant 10 ans après réception travaux. Obligatoire pour vices affectant solidité/habitabilité
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés à tiers (clients, voisins, biens). Obligatoire pour artisan
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation climatisation ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation climatisation ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin