Facture Application primer/sous-couche (peintre en bâtiment) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Application primer/sous-couche détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Application de primer / sous‑couche » – Peintre en bâtiment
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Champ | Exemple concret pour la prestation |
|---|---|
| Nom / raison sociale | *Peintures & Rénov’ SARL* |
| Forme juridique | SARL au capital de 30 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Artisans, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4332B (Travaux de peinture) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom / raison sociale du client | *M. Jean Dupont* |
| Adresse du client | 45 avenue du Général, 75015 Paris |
| Date de la facture | 28 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑28‑001 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 26 juillet 2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours net à réception, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | N/A – TVA applicable (voir tableau ci‑dessous) |
| Signature | (facultative pour les factures électroniques) |
2. Structure de la facture
1. En‑tête : coordonnées du prestataire et du client, numéro et date de facture.
2. Corps : tableau détaillé des lignes de facturation (prestation + matériel).
3. Bas de page : total HT, TVA par taux, total TTC, conditions de règlement, mentions légales.
3. TVA applicable – détail des taux
| Ligne | Nature | Base HT (€) | Taux TVA | TVA (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Main‑d’œuvre (0,25 h) – tarif horaire 65,44 € HT | 16,36 | 10 % (travaux de rénovation) | 1,64 | 18,00 |
| 2 | Primer (0,5 L) – prix fournisseur 5,00 € HT | 5,00 | 20 % (produit fini) | 1,00 | 6,00 |
| Total | 21,36 | 2,64 | 24,00 |
*Calcul du tarif horaire HT* : le prix de marché TTC (18 €) divisé par 1,10 (TVA 10 %) → 16,36 € HT.
*Prime de 0,25 h* : 16,36 € HT × 0,25 h = 4,09 € HT → TVA 10 % = 0,41 € → TTC 4,50 €.
Pour simplifier la facturation, on regroupe la main‑d’œuvre en une ligne « Application de primer » avec le montant TTC 18 € (cohérent avec le prix de marché 12‑22 € TTC).
4. Exemple complet de facture (texte)
```
Peintures & Rénov’ SARL
12 rue des Artisans – 75012 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR82 823456789
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Facture n°2026‑07‑28‑001 du 28/07/2026
Client : M. Jean Dupont
45 avenue du Général – 75015 Paris
Date de la prestation : 26/07/2026
Conditions de paiement : 30 jours net
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
| Peinture époxy sol industriel | 20-40 EUR/m² | 20% |
| Peinture spécialisée (tableau noir, magnétique, anti-humidité) | 18-35 EUR/m² | 20% |
| Décapage chimique ou mécanique | 10-25 EUR/m² | 20% |
| Pose de papier peint et peinture | 15-30 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
- Ne pas protéger les zones adjacentes (responsabilité civile engagée)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Immatriculation obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou Répertoire des Métiers (RM). SIRET et SIREN obligatoires
Source : Articles L123-1 à L123-10 du Code de commerce
Respect normes environnementales peintures
Peintures doivent respecter limites COV (composés organiques volatils). Étiquetage obligatoire. Élimination déchets peinture réglementée
Source : Directive 2004/42/CE - Règlement (UE) 2022/1195
Sécurité et prévention des risques
Obligation d'évaluation des risques, formation sécurité, équipements protection (EPI). Travail en hauteur: formation obligatoire + harnais
Source : Code du travail - Articles L4121-1 à L4121-5
Le vocabulaire à connaître
- Sous-couche (ou primaire) :
- Couche de peinture appliquée avant la peinture de finition. Améliore l'adhérence, l'uniformité et réduit la consommation de peinture finale
- Façade :
- Paroi extérieure d'un bâtiment. Peinture façade doit résister intempéries, UV, humidité. Peintures spéciales haute performance requises
- Garnissage :
- Remplissage des fissures, trous et défauts de surface avec enduit avant peinture. Étape de préparation essentielle
- Ponçage :
- Abrasion mécanique de la surface pour enlever peinture ancienne, rouille ou vernis. Prépare surface pour nouvelle peinture
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Application primer/sous-couche ?
En moyenne 12 à 22 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Application primer/sous-couche ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin