Facture Peinture effet tableau/ardoise (peintre en bâtiment) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Peinture effet tableau/ardoise détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturer une prestation de Peinture effet tableau/ardoise – Obligations légales, structure de la facture et TVA
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Pourquoi c’est obligatoire | Exemple exact pour la peinture tableau/ardoise |
|---|---|---|
| Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse, SIREN, code APE = 4332B) | Garantit la traçabilité de l’entreprise. | *SARL Peint’Art, 12 Rue des Artisans, 75011 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4332B* |
| Identité du client (nom, adresse, le cas échéant le N° TVA intracommunautaire) | Permet de vérifier le destinataire et d’appliquer la TVA correcte. | *M. Jean Dupont, 45 Avenue du Parc, 75012 Paris – TVA FR 12 345678901* |
| Numéro de facture (séquentiel, unique) | Évite les doublons et facilite le contrôle fiscal. | *Facture n° 2026‑07‑00123* |
| Date de la facture | Sert de repère temporel pour les délais de paiement. | *28/07/2026* |
| Date de la prestation (si différente) | Oblige le client à connaître le moment de la réalisation. | *Date de réalisation : 27/07/2026* |
| Désignation précise de la prestation | Empêche toute confusion avec d’autres effets de peinture. | *Peinture effet tableau/ardoise – Application sur mur de cuisine – Fourniture peinture ardoise (30 ml)* |
| Quantité et prix unitaire HT | Base de calcul du total HT. | *0,8 h de main‑d’œuvre : 30,00 € HT*<br>*Fourniture peinture ardoise : 7,50 € HT* |
| Taux de TVA applicable (au 1 janvier 2026 : 20 % pour les prestations de peinture) | Détermine le montant de la TVA collectée. | *20 %* |
| Montant total HT | Somme avant TVA. | *37,50 € HT* |
| Montant de la TVA | Calculé à partir du taux et du total HT. | *7,50 € TVA* |
| Montant TTC | Ce que le client doit régler. | *45,00 € TTC* |
| Conditions de paiement (délais, mode) | Encadre le règlement et les pénalités de retard. | *Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire* |
| Pénalités de retard (taux légal + 10 %) | Conformité avec l’article L441‑10. | *Pénalité : 10,00 % du montant TTC* |
| Clause d’indemnité forfaitaire (40 €) | Remboursement des frais de recouvrement. | *Indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard* |
2. Structure de la facture – Exemple complet
```
SARL Peint’Art
12 Rue des Artisans
75011 Paris
SIREN 123 456 789 – APE 4332B
TVA FR 12 345678901
Facture n°2026‑07‑00123
Date : 28/07/2026
Date de réalisation : 27/07/2026
Client :
M. Jean Dupont
45 Avenue du Parc
75012 Paris
TVA FR 12 987654321
Désignation Qté PU HT Total HT
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Peinture effet tableau/ardoise
– Main‑d’œuvre (0,8 h) 1 30,00 30,00 €
– Peinture ardoise (30 ml) 1 7,50 7,50 €
----------------------------------------------------
Total HT 37,50 €
TVA 20 % 7,50 €
----------------------------------------------------
Total TTC 45,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
Pénalités de retard : 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture spécialisée (tableau noir, magnétique, anti-humidité) | 18-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Tout artisan peintre doit souscrire une assurance décennale couvrant les défauts de construction pendant 10 ans. Numéro de police obligatoire sur devis/facture
Source : Article L241-1 du Code de la construction et de l'habitation
Responsabilité civile professionnelle
Obligation d'assurance RC couvrant les dommages causés à tiers. Minimum 300 000 EUR recommandé. Attestation à jour obligatoire
Source : Article L241-2 du Code de la construction et de l'habitation
Délai de rétractation 14 jours
Contrats conclus hors établissement ou à distance: droit de rétractation 14 jours. Mention obligatoire sur devis
Source : Articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- Sous-couche (ou primaire) :
- Couche de peinture appliquée avant la peinture de finition. Améliore l'adhérence, l'uniformité et réduit la consommation de peinture finale
- Garnissage :
- Remplissage des fissures, trous et défauts de surface avec enduit avant peinture. Étape de préparation essentielle
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture effet tableau/ardoise ?
En moyenne 35 à 60 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture effet tableau/ardoise ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin