Facture Peinture fenêtres bois intérieur (peintre en bâtiment) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Peinture fenêtres bois intérieur détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation : Peinture d’une fenêtre en bois intérieure (2 h)
Prestataire :
SARL Peint’Art – Peintre en bâtiment
SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 00123
Adresse : 12 rue des Artisans, 75012 Paris
Téléphone : 01 23 45 67 89 – email : contact@peintart.fr
Assurance RC Pro n° RC‑2024‑00123 (garantie 10 M€)
Client :
M. Jean Dupont
Adresse : 45 avenue du Lycée, 75015 Paris
TVA intracom : FR 12 345678901 (si assujetti)
Facture n° 2024‑00157 – Date d’émission : 15 / 04 / 2024
Date de la prestation : 12 / 04 / 2024
Mentions obligatoires
| Mention | Exemple exact |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL Peint’Art – Peintre en bâtiment, SIREN 123 456 789 |
| Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont, 45 avenue du Lycée, 75015 Paris |
| Numéro de facture | 2024‑00157 (séquentiel, unique) |
| Date de la facture | 15 / 04 / 2024 |
| Date de la prestation | 12 / 04 / 2024 |
| Description détaillée | Peinture d’une fenêtre en bois intérieure : décapage, ponçage, deux couches de peinture bois (RAL 9001) |
| Quantité | 1 unité (fenêtre) |
| Prix unitaire HT | 58,33 € |
| Montant HT | 58,33 € |
| Taux de TVA | 20 % (art. 293 B CGI) |
| Montant TVA | 11,67 € |
| Montant TTC | 70,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture |
| Pénalités de retard | 10 % / an (0,027 % / jour) à compter du 30e jour |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € (art. L441‑6 C) |
| Référence assurance RC Pro | n° RC‑2024‑00123 – garantie 10 M€ |
| Mention du régime de TVA | TVA collectée – 20 % |
Structure de la facture
```text
SARL Peint’Art – Peintre en bâtiment
SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 00123
12 rue des Artisans – 75012 Paris – Tel : 01 23 45 67 89
Assurance RC Pro n° RC‑2024‑00123
Facture n°2024‑00157 Date : 15/04/2024
Client : M. Jean Dupont
45 avenue du Lycée – 75015 Paris
Description Qté PU HT (€) Total HT (€)
Peinture fenêtre bois int. 1 58,33 58,33
---------------------------------------------------------
TVA 20 % 11,67
---------------------------------------------------------
TOTAL TTC 70,00
Conditions de paiement : 30 jours net.
Pénalités de retard : 10 % / an à compter du 30e jour.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €.
```
Règles de TVA appliquées
- Taux normal 20 % : la prestation de peinture en bâtiment est soumise au taux normal, même si le bien (fenêtre) est un élément du bâtiment.
- Base taxable : le prix hors taxes (58,33 €).
- Montant de TVA : 58,33 € × 20 % = 11,67 €.
- Montant TTC : 58,33 €
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
| Peinture époxy sol industriel | 20-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente (CGV)
CGV écrites obligatoires pour professionnels. Doivent être remises avant signature du contrat. Doivent mentionner délais, prix, conditions paiement
Source : Article L111-1 du Code de la consommation
Délai de paiement maximum 60 jours
Délai de paiement max 60 jours fin de mois ou 45 jours date facture. Pénalités de retard: taux légal + 10%. Mention obligatoire sur facture
Source : Loi Macron - Article L441-6 du Code de commerce
Devis obligatoire et gratuit
Devis écrit obligatoire avant travaux pour montant > 150 EUR. Gratuit. Valable 30 jours minimum. Doit mentionner TVA applicable
Source : Article L111-2 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- COV (Composés Organiques Volatils) :
- Substances chimiques s'évaporant à température ambiante. Réglementées dans peintures. Limites légales: 75 g/L pour peintures intérieures
- Façade :
- Paroi extérieure d'un bâtiment. Peinture façade doit résister intempéries, UV, humidité. Peintures spéciales haute performance requises
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture fenêtres bois intérieur ?
En moyenne 50 à 90 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture fenêtres bois intérieur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin