Facture Peinture graffiti/anti-graffiti (peintre en bâtiment) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Peinture graffiti/anti-graffiti détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de peinture anti‑graffiti (Peintre en bâtiment)
Objet de la facture : Application de peinture anti‑graffiti sur une façade d’immeuble, durée réelle de l’intervention : 0,8 h. Le tarif appliqué se situe entre 35 € et 65 € TTC selon la complexité du support et la zone à couvrir.
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mentions | Exemple concret pour la prestation anti‑graffiti |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL *Peinture & Protection*, 12 rue des Artistes, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Port, 75013 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Date de la facture | 15 mars 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑03‑0015 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 14 mars 2026 |
| Description détaillée | Application d’une couche de peinture anti‑graffiti (type *Aqua‑Guard* 30 ml) sur 12 m² de façade, incluant nettoyage préalable et retouches. |
| Quantité / Unité | 0,8 h (main‑d’œuvre) + 12 m² (matériel) |
| Prix unitaire HT | 30 € / h (main‑d’œuvre) ; 2,00 € / m² (peinture) |
| Taux de TVA | 10 % (TVA réduite applicable aux travaux de rénovation et d’entretien de bâtiments) |
| Montant total HT | 30 € × 0,8 = 24,00 € (main‑d’œuvre) + 2,00 € × 12 = 24,00 € (matériel) = 48,00 € |
| Montant TVA | 48,00 € × 10 % = 4,80 € |
| Montant TTC | 48,00 € + 4,80 € = 52,80 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € (article L441‑10) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’inscrire (TVA due) | |
| Signature | (optionnelle, mais recommandée pour les prestations de plus de 150 €) |
Structure recommandée de la facture
```markdown
SARL Peinture & Protection
12 rue des Artistes – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
Facture n° 2026‑03‑0015 du 15/03/2026
À l’attention de :
M. Jean Dupont
45 avenue du Port – 75013 Paris
Date de la prestation : 14/03/2026
| Désignation | Qté | Unité | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre – application anti‑graffiti | 0,8 | h | 30,00 | 24,00 |
| Peinture anti‑graffiti (Aqua‑Guard) | 12 | m² | 2,00 | 24,00 |
| Total HT | 48,00 | |||
| TVA 10 % | 4,80 | |||
| Total TTC | 52,80 |
Conditions de paiement : paiement à 30 jours fin de mois.
Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 €.
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
BIC : BNPAFR
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture spécialisée (tableau noir, magnétique, anti-humidité) | 18-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Sécurité et prévention des risques
Obligation d'évaluation des risques, formation sécurité, équipements protection (EPI). Travail en hauteur: formation obligatoire + harnais
Source : Code du travail - Articles L4121-1 à L4121-5
Garantie décennale obligatoire
Tout artisan peintre doit souscrire une assurance décennale couvrant les défauts de construction pendant 10 ans. Numéro de police obligatoire sur devis/facture
Source : Article L241-1 du Code de la construction et de l'habitation
Responsabilité civile professionnelle
Obligation d'assurance RC couvrant les dommages causés à tiers. Minimum 300 000 EUR recommandé. Attestation à jour obligatoire
Source : Article L241-2 du Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- Devis :
- Document écrit détaillant travaux, prix, délais et conditions avant exécution. Obligatoire pour montants > 150 EUR. Valable 30 jours minimum
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% du montant HT selon loi Macron. Finance matériaux et trésorerie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture graffiti/anti-graffiti ?
En moyenne 35 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture graffiti/anti-graffiti ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin