Facture Peinture marquage sol (peintre en bâtiment) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Peinture marquage sol détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1️⃣ Mentions obligatoires (spécifiques à la prestation de marquage au sol)
| Obligation | Exemple exact pour le devis de marquage |
|---|---|
| Identité du prestataire | Peintures du Sol SARL – 12 rue des Ateliers – 75012 Paris – SIREN 822 345 678 – TVA intracom FR 82 822345678 |
| Identité du client | Société Logistique Alpha – 45 avenue de la République – 93100 Montreuil – SIREN 453 210 987 |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (séquentiel, aucune rupture) |
| Référence du devis | Devis N° DL‑2026‑045 (accepté le 15 juillet 2026) |
| Description détaillée | Peinture de marquage au sol – bande de sécurité 10 m², couleur jaune, type « Bande » à base de résine alkyde, application sur béton lisse, épaisseur 0,3 mm |
| Quantité | 1 prestation (10 m²) |
| Prix unitaire HT | 20,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA normale – art. 293 B du CGI) |
| Montant HT | 20,00 € |
| Montant TVA | 4,00 € |
| Total TTC | 24,00 € |
| Date d’échéance | 14 août 2026 (paiement à 30 jours) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | RC n° RC‑2025‑00123 – AXA – validité jusqu’au 31 décembre 2026 |
| Mention “Facture acquittée” | À cocher uniquement après réception du paiement |
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2️⃣ Structure de la facture (mise en page recommandée)
```text
[En-tête] – Logo + coordonnées du prestataire
[Corps] – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus)
[Bas de page] – Conditions de paiement, pénalités, assurance, mentions légales
```
1. En‑tête : le logo de *Peintures du Sol* suivi de l’adresse, du SIREN et du numéro de TVA.
2. Corps : tableau à 7 colonnes (Référence, Description, Quantité, Unité, Prix HT, TVA, Total TTC). Chaque ligne doit correspondre à une unité de travail clairement identifiée (ici la surface de 10 m²).
3. Pied de page : rappel du délai de paiement, des pénalités, du RIB et de la clause « Facture acquittée ».
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3️⃣ TVA applicable au marquage au sol
- Taux normal 20 % : le marquage au sol est considéré comme une prestation de peinture décorative et n’entre pas dans les catégories de travaux de rénovation énergétique bénéficiant d’un taux réduit.
- Calcul :
- Prix HT = 20,00 €
- TVA = 20 % × 20,00 € = 4,00 €
- TTC = 24,00 €
> Astuce comptable : si le client est une entreprise assujettie à la TVA, il pourra récupérer la TVA déductible sur son compte de charges (compte 606300 – Fournitures de peinture).
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4️⃣ Exemple de facture (format tableau)
| N° | Description détaillée | Qté | Unité | Prix HT (€) | TVA 20 % (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Marquage au sol – bande de sécurité 10 m², jaune, résine alkyde | 1 | prestation | 20,00 | 4,00 | 24,00 |
Total HT : 20,00 €
**
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
| Peinture époxy sol industriel | 20-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente (CGV)
CGV écrites obligatoires pour professionnels. Doivent être remises avant signature du contrat. Doivent mentionner délais, prix, conditions paiement
Source : Article L111-1 du Code de la consommation
Délai de paiement maximum 60 jours
Délai de paiement max 60 jours fin de mois ou 45 jours date facture. Pénalités de retard: taux légal + 10%. Mention obligatoire sur facture
Source : Loi Macron - Article L441-6 du Code de commerce
Devis obligatoire et gratuit
Devis écrit obligatoire avant travaux pour montant > 150 EUR. Gratuit. Valable 30 jours minimum. Doit mentionner TVA applicable
Source : Article L111-2 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- COV (Composés Organiques Volatils) :
- Substances chimiques s'évaporant à température ambiante. Réglementées dans peintures. Limites légales: 75 g/L pour peintures intérieures
- Façade :
- Paroi extérieure d'un bâtiment. Peinture façade doit résister intempéries, UV, humidité. Peintures spéciales haute performance requises
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture marquage sol ?
En moyenne 15 à 30 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture marquage sol ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin