Facture Peinture portail/portillon (peintre en bâtiment) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Peinture portail/portillon détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Peinture du portail / portillon »
Métier : Peintre en bâtiment – Durée : 3 h – Matériel : Peinture métallique – Prix marché : 60 – 120 € TTC
---
1. Mentions légales obligatoires (article L441-3 du Code de commerce)
| Élément | Exemple concret pour le portail |
|---|---|
| Nom / raison sociale du prestataire | SARL Peint’Portail |
| Adresse du siège | 12 rue des Artisans, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4332A – Travaux de peinture |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom / adresse du client | M. Pierre Dupont – 34 avenue du Port, 75013 Paris |
| Date de la facture | 12/09/2024 |
| Numéro de facture | FACT‑2024‑0912‑001 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 10/09/2024 |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Échéance de paiement | 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-10) |
| Référence du devis | DEV‑2024‑0905‑03 (si devis accepté) |
---
2. Structure de la facture (exemple chiffré)
```markdown
SARL Peint’Portail
12 rue des Artisans – 75012 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
Facture n° FACT‑2024‑0912‑001
Date : 12/09/2024
Client : M. Pierre Dupont
34 avenue du Port – 75013 Paris
Prestation réalisée le 10/09/2024
```
#### Tableau récapitulatif
| Description | Qté | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (3 h à 20 €/h) | 3 h | 20,00 | 60,00 |
| Peinture métallique (pot 750 ml) | 1 | 15,00 | 15,00 |
| Sous‑total HT | 75,00 | ||
| TVA 20 % (art. 278‑0 CGI) | 15,00 | ||
| Total TTC | 90,00 |
*Le prix TTC de 90 € se situe dans la fourchette 60‑120 € du marché, garantissant la compétitivité tout en respect à la législation.*
---
3. Application du taux de TVA
- Taux applicable : 20 % (taux normal) – les travaux de peinture de bâtiments sont imposés au taux plein, sauf cas de remise en état d’un bien immobilier classé « habitation principale » (taux réduit 10 %).
- Calcul : TVA = HT × 20 % → 75 € × 0,20 = 15 €.
- Mention obligatoire : « TVA 20 % – Code article 278‑0 du CGI ».
---
4. Particularités propres à la prestation de portail
1. Définition précise du support – le devis et la facture mentionnent explicitement « peinture métallique sur portail en acier », afin d’éviter toute confusion avec d’autres surfaces (bois, PVC).
2. Quantité de matériel – le volume exact de peinture (ex. 750 ml) est indiqué, ce qui rend la facture non générique et adaptée uniquement à ce chantier.
3. Temps réel d’exécution – la durée de 3 h est consignée, ce qui justifie le coût
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
| Peinture époxy sol industriel | 20-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Tout artisan peintre doit souscrire une assurance décennale couvrant les défauts de construction pendant 10 ans. Numéro de police obligatoire sur devis/facture
Source : Article L241-1 du Code de la construction et de l'habitation
Responsabilité civile professionnelle
Obligation d'assurance RC couvrant les dommages causés à tiers. Minimum 300 000 EUR recommandé. Attestation à jour obligatoire
Source : Article L241-2 du Code de la construction et de l'habitation
Délai de rétractation 14 jours
Contrats conclus hors établissement ou à distance: droit de rétractation 14 jours. Mention obligatoire sur devis
Source : Articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- COV (Composés Organiques Volatils) :
- Substances chimiques s'évaporant à température ambiante. Réglementées dans peintures. Limites légales: 75 g/L pour peintures intérieures
- Façade :
- Paroi extérieure d'un bâtiment. Peinture façade doit résister intempéries, UV, humidité. Peintures spéciales haute performance requises
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture portail/portillon ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture portail/portillon ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin