Facture Peinture portes intérieures (peintre en bâtiment) : modèle et mentions

Réponse

La facture de Peinture portes intérieures détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.

Facturation d’une prestation de peinture de portes intérieures (bois)

1. Mentions légales obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)

MentionsExemple exact appliqué à la prestation
Identité du vendeurSARL Peint’Art, 12 rue des Artisans, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
Identité du clientM. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) ou Particulier (nom, prénom, adresse)
Numéro de factureFacture 2026‑07‑001 (numérotation chronologique sans rupture)
Date de la facture28 juillet 2026
Date de la prestation27 juillet 2026
Description précise de la prestationPeinture porte intérieure en bois (porte à panneaux simple, 80 × 200 cm, finition mate blanche, 2 couches d’émulsion acrylique 10 L, incluant ponçage et dépoussiérage)
Quantité et unité1 porte
Prix unitaire HT33,33 €
Montant total HT33,33 €
Taux de TVA20 % (TVA normale applicable aux travaux de peinture)
Montant TVA6,67 €
Montant TTC40,00 €
Conditions de paiementPaiement à 30 jours fin de mois, 2 % de pénalité de retard au taux légal
Mode de règlementVirement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Mention de l’assuranceAssurance Responsabilité Civile professionnelle – contrat n° RC‑2025‑00123
Mentions spécifiques« Travaux réalisés conformément aux normes NF P 03‑001 et aux règles de l’art »

2. Structure détaillée de la facture

```text

SARL Peint’Art

12 rue des Artisans

75012 Paris

SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789

Facture n°2026‑07‑001 du 28/07/2026

Client : M. Jean Dupont – 45 avenue du Parc – 75015 Paris

Date de la prestation : 27/07/2026

```

RéférenceDescription détailléeQtéPrix U. HTTotal HT
P01Peinture porte intérieure en bois (préparation, ponçage, 2 couches d’émulsion acrylique 10 L, finition mate blanche)133,33 €33,33 €
TOTAL HT33,33 €
TVA 20 %6,67 €
TOTAL TTC40,00 €

3. Application du taux de TVA

  • Taux normal 20 % : la peinture décorative appliquée sur des menuiseries intérieures est soumise au taux standard, aucune exonération n’est applicable (art. 278‑0 II‑1 du CGI).
  • Calcul : TTC = HT × (1 + TVA) → 33,33 € × 1,20 = 40,00 €.
  • Arrondi : les montants sont arrondis à la centime supérieure conformément à la pratique courante.

4. Particularités propres à cette prestation

  • Matériel : utilisation d’une peinture acrylique 10 L (coût d’achat 12 € HT, inclus dans le prix unitaire). Le prix indiqué ne comprend aucun autre matériel (bâches, ruban de masquage) car ils sont absorbés dans le forfait.
  • Durée : 1,5 h de travail réel, facturée sous forme de forfait porte unique, non pas à l’heure, afin d’éviter toute confusion de facturation horaire.
  • Plafond tarifaire : le prix TTC de 40 € se situe dans la fourchette du marché (40‑70 € TTC) et correspond à une porte standard en bon état, sans réparations majeures.

5. Questions fréquentes

**Q1 : Puis‑je appliquer un taux de TVA réduit (10 %) pour la peinture intérieure ?

Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Peinture murale intérieure (murs et plafonds)8-15 EUR/m²20%
Peinture boiseries et menuiseries12-25 EUR/m²20%
Peinture façade extérieure15-35 EUR/m²20%
Peinture radiateurs et tuyauterie5-12 EUR/m²20%
Peinture époxy sol industriel20-40 EUR/m²20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
  • Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
  • Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
  • Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire

Ce que dit la réglementation

Respect normes environnementales peintures

Peintures doivent respecter limites COV (composés organiques volatils). Étiquetage obligatoire. Élimination déchets peinture réglementée

Source : Directive 2004/42/CE - Règlement (UE) 2022/1195

Sécurité et prévention des risques

Obligation d'évaluation des risques, formation sécurité, équipements protection (EPI). Travail en hauteur: formation obligatoire + harnais

Source : Code du travail - Articles L4121-1 à L4121-5

Garantie décennale obligatoire

Tout artisan peintre doit souscrire une assurance décennale couvrant les défauts de construction pendant 10 ans. Numéro de police obligatoire sur devis/facture

Source : Article L241-1 du Code de la construction et de l'habitation

Le vocabulaire à connaître

Peinture glycéro :
Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
Peinture acrylique :
Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
Peinture époxy :
Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
Rendement :
Surface couverte par litre de peinture. Exprimé en m²/L. Varie selon type peinture, surface et nombre de couches (8-15 m²/L typique)
Garantie décennale :
Assurance couvrant défauts de construction pendant 10 ans. Obligatoire pour artisans. Couvre malfaçons et défauts de matériaux

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Questions fréquentes

Combien coûte Peinture portes intérieures ?

En moyenne 40 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Peinture portes intérieures ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.