Facture Peinture signalétique/lettrage (peintre en bâtiment) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Peinture signalétique/lettrage détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de peinture signalétique / lettrage (2,5 h – 12 m² – prix TTC 50‑120 €)
1. Mentions obligatoires (articles L441‑3 et L441‑9 CGI)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Numéro de facture (séquentiel, aucune rupture) | 2023‑0456 |
| 2 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 3 | Identité du vendeur (nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA intracom.) | Peintures & Signalétique SARL, 45 av. des Champs, 75009 Paris, SIREN 987 654 321, TVA FR 98 987654321 |
| 4 | Identité du client (nom, forme juridique, adresse, SIREN) | SARL Boutique du Sud, 12 rue du Commerce, 75001 Paris, SIREN 123 456 789 |
| 5 | Objet de la facture | Réalisation d’un lettrage signalétique « Boutique du Sud » sur façade, surface 12 m², couleur blanc‑mat, peinture acrylique signalétique 2 couches |
| 6 | Quantité et nature du service | 2,5 h de main‑d’œuvre + 1 pot de peinture 2,5 L |
| 7 | Prix unitaire HT | Main‑d’œuvre : 28,00 €/h → 70,00 € HT ; Peinture : 18,00 €/pot → 18,00 € HT |
| 8 | Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal, art. 278‑0 CGI) |
| 9 | Montant HT | 88,00 € |
| 10 | Montant TVA | 17,60 € |
| 11 | Montant TTC | 105,60 € |
| 12 | Date d’échéance | 28/08/2026 (30 jours net) |
| 13 | Modalité de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 14 | Pénalités de retard | 10 % / an (art. L441‑6 CGI) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
| 15 | Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions du Code général des impôts » ; si le prestataire est micro‑entrepreneur, ajouter « TVA non applicable, art. 293 B CGI ». |
2. Structure de la facture
```text
[En-tête] → Logo, coordonnées, SIREN, TVA du vendeur
[Corps] → Tableau détaillé (voir tableau ci‑dessus)
[Total] → HT, TVA, TTC
[Footer] → Conditions de paiement, pénalités, mentions légales
```
#### Tableau détaillé (exemple)
| Description | Qté | Unité | Prix HT | TVA % | TVA € | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (2,5 |
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
| Peinture époxy sol industriel | 20-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Immatriculation obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou Répertoire des Métiers (RM). SIRET et SIREN obligatoires
Source : Articles L123-1 à L123-10 du Code de commerce
Respect normes environnementales peintures
Peintures doivent respecter limites COV (composés organiques volatils). Étiquetage obligatoire. Élimination déchets peinture réglementée
Source : Directive 2004/42/CE - Règlement (UE) 2022/1195
Sécurité et prévention des risques
Obligation d'évaluation des risques, formation sécurité, équipements protection (EPI). Travail en hauteur: formation obligatoire + harnais
Source : Code du travail - Articles L4121-1 à L4121-5
Le vocabulaire à connaître
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- Rendement :
- Surface couverte par litre de peinture. Exprimé en m²/L. Varie selon type peinture, surface et nombre de couches (8-15 m²/L typique)
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts de construction pendant 10 ans. Obligatoire pour artisans. Couvre malfaçons et défauts de matériaux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture signalétique/lettrage ?
En moyenne 50 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture signalétique/lettrage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin