Facture Préparation murs - nettoyage/dégraissage (peintre en bâtiment) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Préparation murs - nettoyage/dégraissage détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Préparation murs – nettoyage/dégraissage »
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Champ | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|
| Nom et adresse du peintre | SARL Peint’Pro, 12 rue des Artisans, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code APE | 4333Z (Travaux de peinture) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Nom et adresse du client | M. Dupont, 45 avenue du Parc, 75014 Paris |
| Date de la facture | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | FP‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis | DEV‑2026‑045 (si devis préalable) |
| Date de la prestation | 27/07/2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours net, pénalité de 10 % après 30 jours |
| Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 0,20 % / jour de retard, conformément à l’article L441‑10 |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’apparaît pas ici car le taux normal de 20 % s’applique. |
2. Structure de la ligne de facturation
```
Description Qté Unité PU HT TVA % TVA € Total TTC
Nettoyage/Dégraissage muraux 1 prestation 10,00 20 2,00 12,00 €
```
- Quantité : 1 (prestation unique).
- Unité : « prestation » afin d’éviter toute ambiguïté avec une « heure » ou un « m² ».
- PU HT : le prix moyen du marché, ici 10 € HT (prix TTC 12 €).
- TVA : 20 % (taux normal applicable aux travaux de peinture).
- Total TTC : 12 € TTC, correspondant à la fourchette 8‑15 € TTC observée sur le marché.
3. TVA détaillée
- Base HT : 10,00 €
- Montant TVA (20 %) : 2,00 €
- Total TTC : 12,00 €
Le tableau ci‑dessus doit être reproduit intégralement sur chaque facture afin de garantir la transparence vis‑à‑vis de l’administration fiscale et du client.
4. Quand choisir le nettoyage/dégraissage plutôt que les variantes « rebouchage fissures » ou « ponçage » ?
| Situation | Nettoyage/Dégraissage | Rebouchage fissures | Ponçage |
|---|---|---|---|
| Mur uniquement souillé (graisse, suie, résidus de colle) | ✔️ Surface propre, aucune détérioration | ❌ Pas de fissure à combler | ❌ Pas besoin d’égaliser la texture |
| Présence de fissures < 2 mm | ❌ Risque de réapparition de la saleté | ✔️ Application de mastic avant toute peinture | ❌ Le ponçage ne comble pas les fissures |
| Surface rugueuse ou ancienne peinture écaillée | ❌ Le simple nettoyage ne résout la perte d’adhérence | ❌ Le rebouchage ne lisse pas la rugosité | ✔️ Le ponçage crée une base uniforme pour la nouvelle couche |
En pratique, le nettoyage/dégraissage est retenu lorsque le mur est intact du point de vue structurel et que le seul obstacle à la bonne adhérence du revêtement est la présence de contaminants organiques ou inorganiques. Si le client signale des fissures visibles ou une peinture qui s’écaille, le devis devra inclure les prestations de rebouchage ou de ponçage, qui seront facturées séparément avec leurs propres codes APE et taux de TVA le cas échéant.
5. Exemple de libellé complet sur la facture
> **Pre
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture décorative (fresque, trompe-l'oeil, motifs) | 40-100 EUR/m² | 20% |
| Traitement anti-moisissures et fongicide | 12-22 EUR/m² | 20% |
| Peinture isolante thermique | 25-45 EUR/m² | 5.5% |
| Vitrification et vernis parquet | 18-35 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
Ce que dit la réglementation
Respect normes environnementales peintures
Peintures doivent respecter limites COV (composés organiques volatils). Étiquetage obligatoire. Élimination déchets peinture réglementée
Source : Directive 2004/42/CE - Règlement (UE) 2022/1195
Sécurité et prévention des risques
Obligation d'évaluation des risques, formation sécurité, équipements protection (EPI). Travail en hauteur: formation obligatoire + harnais
Source : Code du travail - Articles L4121-1 à L4121-5
Garantie décennale obligatoire
Tout artisan peintre doit souscrire une assurance décennale couvrant les défauts de construction pendant 10 ans. Numéro de police obligatoire sur devis/facture
Source : Article L241-1 du Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- COV (Composés Organiques Volatils) :
- Substances chimiques s'évaporant à température ambiante. Réglementées dans peintures. Limites légales: 75 g/L pour peintures intérieures
- Façade :
- Paroi extérieure d'un bâtiment. Peinture façade doit résister intempéries, UV, humidité. Peintures spéciales haute performance requises
- Sous-couche (ou primaire) :
- Couche de peinture appliquée avant la peinture de finition. Améliore l'adhérence, l'uniformité et réduit la consommation de peinture finale
- Garnissage :
- Remplissage des fissures, trous et défauts de surface avec enduit avant peinture. Étape de préparation essentielle
- Ponçage :
- Abrasion mécanique de la surface pour enlever peinture ancienne, rouille ou vernis. Prépare surface pour nouvelle peinture
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Préparation murs - nettoyage/dégraissage ?
En moyenne 8 à 15 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Préparation murs - nettoyage/dégraissage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin