Facture Préparation murs - rebouchage fissures (peintre en bâtiment) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Préparation murs - rebouchage fissures détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation : « Préparation murs – rebouchage fissures »
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse, SIREN, RCS) | SARL Peint’Art, 12 rue des Artisans – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, éventuellement SIREN) | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc – 75015 Paris |
| 3 | Date de la facture | 28/07/2026 |
| 4 | Numérotation séquentielle | Facture 2026‑045 |
| 5 | Description détaillée de la prestation | « Préparation murs – rebouchage fissures » – rebouchage de 3 fissures (longueur totale = 1,2 m) avec enduit de rebouchage ; séchage et ponçage léger avant peinture. |
| 6 | Quantité, unité, prix unitaire HT | 0,4 h × 30 €/h = 12,00 € HT |
| 7 | Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de rénovation d’un logement achevé depuis > 2 ans) |
| 8 | Montant HT, TVA, TTC | HT = 12,00 € ; TVA = 1,20 € ; TTC = 13,20 € |
| 9 | Conditions de paiement (délais, pénalités) | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité 10 % après 30 jours + indemnité forfaitaire 40 € |
| 10 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le cas échéant (non ici) | — |
| 11 | Adresse de facturation électronique (si applicable) | – |
2. Structure recommandée de la facture
```text
[En-tête] – Logo + coordonnées
Facture n°2026‑045 – 28/07/2026
Client : M. Jean Dupont – 45 av. du Parc – 75015 Paris
Prestataire : SARL Peint’Art – 12 rue des Artisans – 75012 Paris – SIREN 123 456 789
--------------------------------------------------------------------
Désignation Qté PU HT Total HT
Préparation murs – rebouchage fissures 0,4 h 30,00 € 12,00 €
--------------------------------------------------------------------
Sous‑total HT : 12,00 €
TVA 10 % : 1,20 €
Total TTC : 13,20 €
```
3. TVA : taux et justification
- Taux normal 20 % : travaux de construction neuve.
- Taux réduit 10 % : travaux de rénovation, amélioration, transformation d’un logement achevé depuis plus de deux ans (art. 278‑0 bis du CGI). Le rebouchage de fissures entre dans cette catégorie dès lors que le chantier s’inscrit dans un projet de rafraîchissement du logement existant.
> À retenir : si le même chantier comprend une peinture de façade (travaux extérieurs), le taux passe à 20 %. La facture doit alors ventiler chaque ligne avec le taux correspondant.
4. Pourquoi choisir le rebouchage fissures et non les variantes voisines ?
| Variante | Objectif principal | Situation où elle est inadéquate |
|---|---|---|
| Rebouchage fissures | Restauration de la continuité du support (crack ≤ 3 mm, fissures structurelles superficielles) | Quand le mur est uniquement sale ou rugueux sans fissure visible. |
| Ponçage | Uniformiser la texture, éliminer les irrégularités de surface après enduit ou avant peinture. | Inefficace pour combler des ouvertures ; le ponçage ne résout pas la perte de matière. |
| Nettoyage/Dégraissage | Éliminer graisses, poussières, résidus de peinture. | Ne corrige pas les défauts de structure ; le mur resterait fissuré et la peinture se décollerait. |
On opte donc pour le rebouchage fissures lorsque :
- Des fissures de retrait ou de tassement sont visibles (longueur
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture isolante thermique | 25-45 EUR/m² | 5.5% |
| Vitrification et vernis parquet | 18-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
- Ne pas établir CGV écrites (litiges non encadrés légalement)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Tout artisan peintre doit souscrire une assurance décennale couvrant les défauts de construction pendant 10 ans. Numéro de police obligatoire sur devis/facture
Source : Article L241-1 du Code de la construction et de l'habitation
Responsabilité civile professionnelle
Obligation d'assurance RC couvrant les dommages causés à tiers. Minimum 300 000 EUR recommandé. Attestation à jour obligatoire
Source : Article L241-2 du Code de la construction et de l'habitation
Délai de rétractation 14 jours
Contrats conclus hors établissement ou à distance: droit de rétractation 14 jours. Mention obligatoire sur devis
Source : Articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Sous-couche (ou primaire) :
- Couche de peinture appliquée avant la peinture de finition. Améliore l'adhérence, l'uniformité et réduit la consommation de peinture finale
- Garnissage :
- Remplissage des fissures, trous et défauts de surface avec enduit avant peinture. Étape de préparation essentielle
- Ponçage :
- Abrasion mécanique de la surface pour enlever peinture ancienne, rouille ou vernis. Prépare surface pour nouvelle peinture
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Préparation murs - rebouchage fissures ?
En moyenne 12 à 22 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Préparation murs - rebouchage fissures ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin