Facture Traitement moisissures/humidité (peintre en bâtiment) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement moisissures/humidité détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du traitement anti‑moisissure – Peintre en bâtiment
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple précis pour le traitement anti‑moisissure |
|---|---|
| Nom / raison sociale | Peintures & Rénov’ SARL |
| Forme juridique | SARL au capital de 15 000 € |
| Adresse du siège | 12 Rue des Tuileries – 75001 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 / 823 456 789 00012 00123 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont – 45 Avenue du Général Leclerc – 75015 Paris |
| Date d’émission | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis | Devis n° DG‑2026‑045 (accepté le 20/07/2026) |
| Date de la prestation | 27/07/2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture, virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345) |
| Pénalités de retard | 10 % TTC du montant total + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | RC Pro – AXA – police n° RC‑2024‑789456 – garantie 2 M € |
| Mention de l’activité | « Traitement anti‑moisissure – application de produit biocide » |
| TVA | TVA 10 % applicable (travaux de rénovation) – mention « TVA 10 % » |
> Note : si l’entreprise est en franchise de TVA (micro‑entreprise < 85 000 € HT), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit remplacer le taux. L’exemple ci‑dessus suppose une société assujettie à la TVA.
2. Structure détaillée de la facture
```text
Peintures & Rénov’ SARL
12 Rue des Tuileries – 75001 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
Facture n° FA‑2026‑07‑00123
Date : 28/07/2026
Client : M. Pierre Dupont – 45 Avenue du Général Leclerc – 75015 Paris
Réf. devis : DG‑2026‑045
Date de la prestation : 27/07/2026
```
#### Tableau récapitulatif
| N° | Description précise | Qté | Unité | PU HT (€) | TVA % | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Main‑d’œuvre – traitement anti‑moisissure (0,3 h à 30 €/h) | 0,3 | h | 30,00 | 10 % | 9,00 |
| 2 | Produit biocide anti‑moisissure Mold‑Stop ® (30 ml) | 1 | unité | 12,00 | 10 % | 12,00 |
| Total HT | 21,00 | |||||
| TVA 10 % | 2,10 | |||||
| Total TTC | 23,10 |
> Le prix TTC (23,10 €)
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement anti-moisissures et fongicide | 12-22 EUR/m² | 20% |
| Peinture spécialisée (tableau noir, magnétique, anti-humidité) | 18-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture isolante thermique | 25-45 EUR/m² | 5.5% |
| Vitrification et vernis parquet | 18-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
Ce que dit la réglementation
Respect normes environnementales peintures
Peintures doivent respecter limites COV (composés organiques volatils). Étiquetage obligatoire. Élimination déchets peinture réglementée
Source : Directive 2004/42/CE - Règlement (UE) 2022/1195
Sécurité et prévention des risques
Obligation d'évaluation des risques, formation sécurité, équipements protection (EPI). Travail en hauteur: formation obligatoire + harnais
Source : Code du travail - Articles L4121-1 à L4121-5
Garantie décennale obligatoire
Tout artisan peintre doit souscrire une assurance décennale couvrant les défauts de construction pendant 10 ans. Numéro de police obligatoire sur devis/facture
Source : Article L241-1 du Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- Sous-couche (ou primaire) :
- Couche de peinture appliquée avant la peinture de finition. Améliore l'adhérence, l'uniformité et réduit la consommation de peinture finale
- Garnissage :
- Remplissage des fissures, trous et défauts de surface avec enduit avant peinture. Étape de préparation essentielle
- Ponçage :
- Abrasion mécanique de la surface pour enlever peinture ancienne, rouille ou vernis. Prépare surface pour nouvelle peinture
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement moisissures/humidité ?
En moyenne 15 à 30 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement moisissures/humidité ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin