Facture Consultation photo - conseil technique (photographe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Consultation photo - conseil technique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une consultation photo – conseil technique (1 h)
1. Mentions obligatoires au regard du Code de commerce et du CGI
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, prénom, forme juridique, adresse, SIREN, code APE) | Jean‑Dupont, micro‑entreprise, 12 rue des Lumières, 75008 Paris, SIREN 123 456 789, APE 7420Z |
| 2 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse) | SARL Studio Créatif, 45 av. du Général Leclerc, 75015 Paris |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, aucune rupture) | Facture 2024‑015 |
| 4 | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| 5 | Date de la prestation (si différente) | 28 juillet 2026 |
| 6 | Description précise de la prestation | « Consultation photo – conseil technique : analyse du cahier des charges, recommandations sur le matériel, réglages et composition pour une séance portrait d’une durée prévue de 1 h » |
| 7 | Quantité (nombre d’heures ou d’unités) | 1 h |
| 8 | Prix unitaire HT | 50,00 € (voir tableau) |
| 9 | Taux de TVA (ou mention d’exonération) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (micro‑entreprise sous franchise) |
| 10 | Montant total TTC | 50,00 € |
| 11 | Conditions de paiement (délai, mode) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 12 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement |
| 13 | Mentions légales spécifiques (ex. assurance responsabilité civile) | Assurance RC N° AX1234567 souscrite auprès d’AXA |
2. Structure de la facture (exemple complet)
```
Jean‑Dupont – Photographe
Micro‑entreprise – SIREN 123 456 789 – APE 7420Z
12 rue des Lumières – 75008 Paris
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Facture n°2024‑015
Date : 29/07/2026
Client : SARL Studio Créatif
45 av. du Général Leclerc – 75015 Paris
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Description Qté PU HT TVA TTC
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Consultation photo – conseil technique 1h 50,00 € 0 % 50,00 €
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TOTAL HT 50,00 €
TVA (0 %) 0,00 €
TOTAL TTC 50,00 €
Conditions de paiement : à 30 jours fin de mois, virement.
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire.
Assurance responsabilité civile n° AX1234567.
```
3. TVA : pourquoi aucune TVA n’est facturée ?
En 2026, le seuil de franchise en base de TVA pour les micro‑entreprises est de 85 800 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités de prestations de services (article 293 B du CGI). Un photographe facturant 40‑80 € TTC par consultation reste très souvent sous ce seuil. La facture doit donc porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et le montant TTC correspond exactement au montant HT.
Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil, le même tableau deviendra :
| PU HT | TVA 20 % | TTC |
|---|---|---|
| 50,00 € | 10,00 € | 60,00 € |
Dans ce cas, la facture devra indiquer le taux de TVA de 20 % et le montant de la TVA
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation photo - conseil technique ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation photo - conseil technique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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