Facture Séance photo PACS (photographe) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Séance photo PACS détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une séance photo PACS : mentions obligatoires, structure et TVA
1. Mentions légales à faire figurer (article L441‑9 du CGI) :
| Mention | Exemple pour la séance PACS |
|---|---|
| Nom / raison sociale | *Studio Lumière SARL* |
| Adresse du siège | 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 822 345 678 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 822 345 678 |
| Nom et adresse du client | Mme Claire Dupont – 45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris |
| Date d’émission | 29 07 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis | DEV‑2026‑045 |
| Description précise | *Séance photo PACS – 3 h, studio + 2 lieux extérieurs, 30 photos retouchées, livrées sur clé USB* |
| Quantité / durée | 1 prestation (3 h) |
| Prix unitaire HT | 500,00 € (exemple) |
| Montant HT | 500,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) |
| Montant TVA | 100,00 € |
| Montant TTC | 600,00 € |
| Conditions de paiement | 30 % à la réservation, solde à la remise des fichiers |
| Pénalités de retard | 10 % du total TTC + 4 % / mois de retard |
| Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
Toutes ces lignes doivent apparaître dans le même document (PDF ou papier) et être lisibles. L’absence d’une mention expose le photographe à une amende de 150 € (article L441‑9).
2. Structure de la facture
1. En‑tête : identité du photographe et du client.
2. Corps : tableau récapitulatif (quantité, description, prix HT, TVA).
3. Pied de page : conditions de paiement, mentions légales complémentaires (ex. clause de cession de droits d’auteur).
3. Calcul de la TVA
Le service de photographie d’un PACS n’est pas soumis à un taux réduit : il relève du taux normal de 20 %.
Exemple de calcul selon le tarif du marché :
| Tarif TTC proposé | Prix HT (TTC ÷ 1,20) | TVA (20 %) |
|---|---|---|
| 400 € | 333,33 € | 66,67 € |
| 600 € | 500,00 € | 100,00 € |
| 800 € | 666,67 € | 133,33 € |
Le photographe doit indiquer séparément le montant HT et la TVA ; le total TTC correspond à la somme des deux.
4. Pourquoi choisir la séance photo PACS et non les variantes voisines
- Portrait studio : durée moyenne 1 h, décorations limitées ; ne couvre pas les déplacements ni le storytelling d’un engagement civil.
- Séance grossesse : mise en scène centrée sur le ventre, lumière douce ; inadaptée aux deux partenaires qui souhaitent immortaliser le moment du PACS.
- Séance nouveau‑né : besoins spécifiques (sécurité bébé, lumière très douce) ; aucune pertinence pour un couple d’adultes.
- Séance couple : souvent plus courte (30 min‑1 h) et sans cadre juridique ; le PACS requiert au moins 3 h pour couvrir studio, deux lieux symboliques (ex. mairie, parc) et la remise d’un livrable complet.
- Corporate entreprise : objectif communication interne ou externe, mise en avant de la marque ; la séance PACS vise un souvenir intime et personnel, non un usage commercial.
Ainsi, la séance photo PACS se justifie lorsqu’un couple veut un reportage complet (studio + extérieurs), une narration visuelle du jour de l’union civile, et un liv
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Séance photo PACS ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Séance photo PACS ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin