Facture Diagnostic et devis piscine (pisciniste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Diagnostic et devis piscine détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires pour la facture « Diagnostic et devis piscine »
| Obligation | Exemple exact (prestataire : PISCINE‑PRO SARL) |
|---|---|
| Identité du vendeur | PISCINE‑PRO SARL – 12 rue des Dunes – 13008 Marseille – SIREN : 823 456 789 – TVA intracom FR 82 823456789 |
| Identité du client | M. Pierre Durand – 45 avenue du Littoral – 13100 Aix‑en‑Provence – N° TVA intracom : FR 84 123456789 (si assujetti) |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑000145 (séquentiel et unique) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Référence du devis | DEV‑2026‑0238 (le devis préalable) |
| Objet | Diagnostic de site et élaboration d’un devis détaillé pour la construction d’une piscine résidentielle – prestation gratuite |
| Quantité / Durée | 1 prestation – 1,5 h de travail sur site |
| Prix unitaire HT | 0,00 € (prestation offerte) |
| Montant HT | 0,00 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA collectée) – mais montant TVA = 0,00 € |
| Montant TVA | 0,00 € |
| Montant TTC | 0,00 € |
| Mention particulière | « Facture portant valeur nulle – article 242‑non du CGI » |
| Modalités de paiement | N/A (gratuité) – rappel « Aucun règlement attendu » |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (obligatoire même si TTC = 0) |
| Clause de médiation | « En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation » |
> Note légale : même si le montant est nul, la facture doit comporter toutes les mentions ci‑dessus (article L441‑3 du Code de commerce). L’absence de la référence du devis ou du numéro séquentiel expose le professionnel à une amende de 150 €.
2. Structure de la facture dédiée au diagnostic piscine
1. En‑tête : logo, raison sociale, coordonnées, numéro SIREN et TVA.
2. Bloc client : coordonnées complètes du particulier ou du professionnel.
3. Corps : tableau à deux colonnes (description – montant). La description doit lire *« Diagnostic du terrain (mesurage, cueillette des contraintes, préconisations) – 1,5 h – gratuit »*.
4. Totaux : ligne HT, ligne TVA (0 €), ligne TTC (0 €).
5. Mentions légales : valeur nulle, pénalités, médiation, mentions de droit de rétractation (non applicables ici).
6. Pied de page : coordonnées bancaires *optionnelles* (non utilisées) et rappel du numéro de devis.
3. TVA et particularités du diagnostic gratuit
- Taux normal : 20 % (applicable aux prestations de services de pisciniste).
- Montant TVA : même à 0 €, la ligne doit apparaître pour respecter le formalisme.
- Exonération : aucune exonération n’est applicable parce que la prestation est volontairement facturée à 0 €. Le régime d’auto‑liquidation (article 283‑2
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Diagnostic et devis piscine ?
En moyenne 0 à 0 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Diagnostic et devis piscine ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin