Facture Pose de baguette de rive (plaquiste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose de baguette de rive détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose de baguette d’angle – Obligations légales, structure de la facture et TVA
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la pose de baguette d’angle |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code NAF 4332Z) | Plaquiste SARL, 12 rue des Plaques, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4332Z |
| 2 | Identité du client (nom, adresse) | M. Dupont, 45 avenue du Soleil, 75015 Paris |
| 3 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | Facture 2026‑045 |
| 5 | Description précise de la prestation | Pose de baguette d’angle – 4 m² – Baguette PVC 30 mm – Main‑d’œuvre |
| 6 | Quantité et unité de mesure | 4 m² |
| 7 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 12,00 € / m² |
| 8 | Montant HT | 48,00 € |
| 9 | Taux et montant de la TVA | 20 % – 9,60 € |
| 10 | Montant TTC | 57,60 € |
| 11 | Conditions de paiement (délais, pénalités) | Paiement à 30 jours, pénalité de 10 % + 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement |
| 12 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 13 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le client est un particulier bénéficiant du taux réduit 10 % (voir § 3) | – |
| 14 | Référence du bon de commande ou du devis accepté | Devis 2026‑12 du 15/07/2026 |
> Attention : toute omission (ex. absence du taux de TVA) expose le plaquiste à une amende de 750 € et à la remise en cause de la déductibilité de la TVA.
2. Structure type d’une facture de pose de baguette d’angle
```text
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Plaquiste SARL Facture n°2026‑045
12 rue des Plaques – 75012 Paris Date : 29/07/2026
SIREN 123 456 789 – NAF 4332Z
Client : M. Dupont
45 avenue du Soleil – 75015 Paris
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Désignation Qté Unité PU HT Montant HT
--------------------------------------------------------------
Pose de baguette d’angle 4 m² 12,00 € 48,00 €
--------------------------------------------------------------
Sous‑total HT 48,00 €
TVA 20 % 9,60 €
--------------------------------------------------------------
TOTAL TTC 57,60 €
--------------------------------------------------------------
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois.
Pénalité de retard : 10 % + 40 € d’indemnité forfaitaire.
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
```
3. TVA applicable
| Situation | Taux de TVA | Justification |
|---|---|---|
| Client professionnel (B2B) | 20 % | Prestation de services classiques. |
| Client particulier dans un logement achevé depuis plus de 2 ans | 20 % | Travaux de finition, non éligibles au taux réduit. |
| Client particulier dans un logement avant le 1er janvier 2026 et travaux de rénovation énergétique ou d’amélioration du logement | 10 % (art. 279‑0‑3 CGI) | Condition d’éligibilité : travaux portant sur la partie « amélioration de la performance énergétique ». La pose de baguette d’angle, bien que décorative, peut être rattachée à la rénovation globale et bénéficier du taux réduit si le devis le mentionne explicitement. |
> Cas pratique : si le client est un particulier et que le devis inclut également l’isolation des murs, la pose de baguette d’angle pourra être facturée au taux de 10 % à condition que le total des travaux dépasse 25 % du coût global et que la mention « taux réduit de TVA 10 % – travaux de rénovation énergétique » figure sur la facture.
4. Quand choisir la pose de baguette d’angle plutôt que les variantes (baguette de rive, corniche, bandeau de finition) ?
- Baguette d’angle : utilisée exclusivement aux jonctions de deux murs perpendiculaires pour masquer le joint et assurer une continuité esthétique. Elle est
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloison simple (plaque de plâtre standard) | 25-40 EUR/m² | 20% |
| Pose de cloison acoustique (plaque phonique) | 35-55 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre hydrofuge (salle d'eau) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre ignifuge (EI30/EI60) | 35-60 EUR/m² | 20% |
| Démolition/enlèvement cloisons existantes | 15-30 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Poser plaques sans vérifier l'aplomb des murs (défaut visible, réclamation garantie)
- Ne pas laisser sécher enduit suffisamment avant peinture (cloquage, reprise coûteuse)
Ce que dit la réglementation
Sécurité chantier - Prévention des risques
Responsable sécurité chantier si plus de 20 salariés. Équipements protection obligatoires. Signalisation chantier. Assurance responsabilité civile couvre accidents
Source : Loi 93-1418 du 31 décembre 1993 (Loi Evin)
Facturation et TVA
Facture doit mentionner TVA applicable. TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans). Facture d'acompte avec TVA obligatoire. Conservée 6 ans
Source : Article 242 bis Code général des impôts
Obligation de garantie décennale
Tout entrepreneur doit couvrir défauts de construction pendant 10 ans. Responsabilité illimitée. Assurance obligatoire. Délai de prescription: 10 ans à partir de réception travaux
Source : Article L241-1 Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- Ossature métallique :
- Structure en acier galvanisé (montants/traverses) servant de support aux plaques de plâtre. Épaisseur: 48-75mm. Permet cloisons non-portantes
- Plaque de plâtre standard :
- Plaque BA13 (13mm) ou BA15 (15mm) composée de gypse enrobé de carton. Usage général cloisons/doublage. Résistance mécanique moyenne
- Plaque hydrofuge :
- Plaque verte/bleue résistante à l'humidité (salle bain/cuisine). Contient additifs hydrophobes. Nécessite joints et peinture spécifiques
- Plaque ignifuge :
- Plaque rose/rouge coupe-feu (EI30/EI60). Contient fibres minérales. Résiste au feu 30-60 minutes. Obligatoire escaliers/locaux techniques
- Doublage thermique :
- Combinaison isolation (laine minérale 100-150mm) + plaque plâtre. Améliore performance énergétique. Éligible MaPrimeRénov'/CEE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de baguette de rive ?
En moyenne 10 à 18 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de baguette de rive ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin