Facture Enlèvement amiante (déclaration) (plâtrier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Enlèvement amiante (déclaration) détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation d’enlèvement d’amiante (déclaration) – Plâtrier
Client : SARL « Bâtir‑Pro », 12 rue du Général de Gaulle, 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
Prestataire : PLAT’AM SARL, 45 avenue des Plâtriers, 13008 Marseille – SIREN 987 654 321 – TVA FR 84 987654321 – RCS Marseille B 123 456 789 – Capital 30 000 € – Code APE 4332 B
Date de la facture : 29 juillet 2026 – Facture n° 2026‑07‑00123
Référence devis : D‑2026‑04‑015 (accepté le 20 juillet 2026)
Bon de commande client : BC‑2026‑07‑045
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Contenu exact |
|---|---|
| Identité du vendeur | PLAT’AM SARL – adresse, SIREN, TVA intracommunautaire, RCS, capital social |
| Identité de l’acheteur | SARL « Bâtir‑Pro » – adresse, SIREN, TVA intracommunautaire |
| Date de la facture | 29 07 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Description précise de la prestation | Enlèvement d’amiante – Déclaration conforme au décret n°2009‑1135 – Fourniture d’EPI et d’équipement de désamiantage – Durée 6 h |
| Quantité et unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 750 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (travaux de désamiantage) |
| Montant total HT | 750 € |
| Montant TVA | 150 € |
| Montant TTC | 900 € |
| Date d’échéance | 30 jours à compter de la date d’émission (28 août 2026) |
| Conditions de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
| Pénalités de retard | Taux légal + 10 points (4,10 % au 1er jour de retard) – Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Attestation n° RC‑2025‑00123 valide jusqu’au 31 12 2026 |
| Mention « Facture acquittée » | À reporter dès réception du paiement |
Structure de la facture (exemple complet)
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PLAT’AM SARL
45 avenue des Plâtriers
13008 Marseille
SIREN 987 654 321 – TVA FR 84 987654321
RCS Marseille B 123 456 789 – Capital 30 000 €
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Facture n° 2026‑07‑00123 Date : 29/07/2026
Réf devis : D‑2026‑04‑015 Bon de commande : BC‑2026‑07‑045
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Client : SARL « Bâtir‑Pro
Prestations et tarifs d'un plâtrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Démolition/enlèvement cloisons | 20-40 EUR/m² | 20% |
| Plafonnage/enduisage façade | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Pose corniche/moulure plâtre | 15-35 EUR/ml | 20% |
| Traitement humidité (enduit spécifique) | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Mise en place voile de verre/armature | 8-15 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture - risque pénal
- Facturer sans devis préalable signé - contestation client fréquente
- Négliger préparation surface (humidité, nettoyage) - fissures ultérieures
- Oublier assurance responsabilité civile - couverture insuffisante sinistre
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable/permis construction
Certains travaux (cloisons, modifications structure) nécessitent déclaration préalable ou permis. Responsabilité client mais vérification recommandée
Source : Article L.421-1 Code urbanisme
Obligation garantie décennale
Tout artisan/entreprise plâtrier doit souscrire garantie décennale couvrant défauts construction 10 ans après réception travaux
Source : Article L.241-1 Code du travail et L.111-6 Code monétaire financier
Respect normes DTU 25.1 et 25.2
DTU 25.1: Travaux de plâtrerie. DTU 25.2: Travaux de finition. Obligation de conformité pour tous travaux professionnels
Source : DTU (Document Technique Unifié) CSTB
Le vocabulaire à connaître
- Enduit :
- Revêtement pâteux appliqué surface maçonnerie/plâtre. Trois types: gobetis (base), dégrossi (régularisation), lissage (finition)
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles art métier. DTU 25.1/25.2 obligatoires pour plâtrerie
- Bande à joint :
- Bande papier/fibre collée sur joints plaques plâtre. Recouverte composé joint pour finition lisse
- Composé joint :
- Pâte à base plâtre/ciment appliquée sur bande joint. Permet finition lisse. Plusieurs passes nécessaires
- Doublage thermique :
- Technique isolation intérieure: panneau isolant + plaque plâtre collés/fixés mur. Améliore performance thermique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Enlèvement amiante (déclaration) ?
En moyenne 600 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Enlèvement amiante (déclaration) ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin