Facture Pose de moulures décoratives (plâtrier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose de moulures décoratives détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose de moulures décoratives – Plâtrier
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple concret pour la prestation |
|---|---|
| Nom, prénom ou raison sociale du plâtrier | SARL « Plâtrerie Duval » |
| Adresse du siège social | 12 rue des Arts, 75003 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4332C (Travaux de plâtrerie) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Lemoine, 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris |
| Date de la facture | 12 mai 2024 |
| Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | 2024‑0015 |
| Référence du devis ou du bon de commande | DEV‑2024‑045 |
| Date de la prestation | 10 mai 2024 |
| Description détaillée | Pose de moulures décoratives en plâtre – salle de séjour (12 m linéaires) |
| Quantité et unité | 0,3 h (main‑d’œuvre) + 12 m (moulure) |
| Prix unitaire HT | 100 € / h (main‑d’œuvre) – 1,32 € / m (moulure) |
| Montant HT | 30,00 € (main‑d’œuvre) + 15,84 € (moulure) = 45,84 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| Montant de la TVA | 9,17 € |
| Montant TTC | 55,01 € (arrondi à 55 € pour le client) |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Mention « Facture acquittée » | À cocher après règlement |
Structure de la facture
1. En‑tête : logos, coordonnées complètes du plâtrier et du client.
2. Corps : tableau récapitulatif des lignes de prestation (voir tableau ci‑dessus).
3. Total : affichage séparé du total HT, de la TVA et du TTC.
4. Pied de page : modalités de règlement, pénalités de retard, mentions légales (ex. « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le plâtrier était en franchise en base, ce qui n’est pas le cas ici).
TVA – Calcul précis
- Base HT = 45,84 € (somme des postes).
- TVA (20 %) = 45,84 € × 0,20 = 9,168 € → arrondi à 9,17 €.
- TTC = 45,84 € + 9,17 € = 55,01 € → arrondi à 55,00 € (convention client).
Le taux de 20 % s’applique car la pose de moulures décoratives relève du service de plâtrerie, classé sous le taux normal. Aucun taux réduit ou exonération n’est possible pour cette activité.
Tableau récapitulatif de la facturation
| N° | Description | Qté | Unité | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Main‑d’œuvre – pose | 0,30 | h |
Prestations et tarifs d'un plâtrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloisons en plâtre (placo) | 25-45 EUR/m² | 20% |
| Pose corniche/moulure plâtre | 15-35 EUR/ml | 20% |
| Enduit de lissage/finition | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Enduit de base/gobetis | 12-22 EUR/m² | 20% |
| Doublage thermique (plâtre + isolant) | 35-65 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture - risque pénal
- Mélanger fournitures et pose sans distinction TVA - erreur comptable
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique - redressement URSSAF
- Ne pas respecter DTU 25.1/25.2 (normes plâtrerie) - défaut de conformité
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE pour travaux énergétiques
Pour accès aides rénovation thermique, qualification RGE obligatoire. Audit énergétique préalable recommandé
Source : Arrêté du 30 décembre 2014 (MaPrimeRénov)
Facturation TVA correcte
TVA 5.5% rénovation logement ancien >2 ans. TVA 20% neufs. Justification facture obligatoire
Source : Article 278 Code général impôts
Affichage tarifs TTC
Tous tarifs doivent être affichés TTC. Mention prix HT possible mais TTC obligatoire
Source : Article L.112-1 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Faux plafond/Plafond suspendu :
- Plafond non porteur suspendu ossature métallique. Permet intégration gaines, masquage défauts, amélioration acoustique
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans après réception. Obligatoire professionnels. Couvre: fissures, infiltrations, défauts structure
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Qualification professionnelle pour travaux efficacité énergétique. Obligatoire accès MaPrimeRénov, éco-PTZ, CEE
- Placo/Placoplatre :
- Marque générique pour plaques de plâtre. Composées de cœur plâtre entre deux feuilles carton. Épaisseurs: 9.5mm, 12.5mm, 15mm
- Ossature métallique :
- Charpente acier galvanisé (montants/traverses) supportant plaques plâtre. Permet cloisons légères et modulables
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de moulures décoratives ?
En moyenne 40 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de moulures décoratives ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin