Facture Rédaction conditions générales (CGU/CGV) (rédacteur freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rédaction conditions générales (CGU/CGV) détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la facturation d’une rédaction de CGU/CGV
En tant que rédacteur freelance (code APE 6202Z – édition de logiciels), votre facture doit comporter :
| Élément | Exemple exact pour la prestation CGU/CGV |
|---|---|
| Identité du prestataire | Jean‑Dupont Rédaction – 12 rue de la Liberté – 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | SARL TechNova – 8 avenue des Champs – 75008 Paris – SIREN 987 654 321 |
| Numéro de facture | 2024‑0012 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 27 juillet 2026 (3 h de rédaction) |
| Objet | Rédaction de Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de Conditions Générales de Vente (CGV) à partir de modèles légaux, 3 h de travail |
| Référence contractuelle | Bon de commande #2026‑07‑15 |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou chèque) |
| Délai de paiement | 30 jours fin de mois (FDM) |
| Pénalités de retard | 10 % TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Attestation n° RC‑2025‑00123 du 15 janvier 2025 |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux articles L441‑3 et L441‑9 du Code du commerce » |
Structure détaillée de la facture
1. En‑tête : logo (facultatif), coordonnées complètes du rédacteur et du client.
2. Corps : tableau récapitulatif des prestations.
3. Bas de page : conditions de paiement, pénalités, mentions légales et coordonnées bancaires.
Tableau de facturation (exemple chiffré)
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Rédaction CGU (modèle légal) | 1,5 h | 70 € | 105 € |
| Rédaction CGV (modèle légal) | 1,5 h | 70 € | 105 € |
| Sous‑total HT | – | – | 210 € |
| TVA 20 % | – | – | 42 € |
| Total TTC | – | – | 252 € |
*Le prix TTC (252 €) se situe dans la fourchette du marché (150‑400 € TTC) et reflète le taux normal de TVA en vigueur au 1 janvier 2026 (20 %).*
Calcul de la TVA pour une prestation de rédaction juridique
- Base HT : somme des heures facturées × tarif horaire HT. Ici, 3 h × 70 € = 210 € HT.
- Taux applicable : 20 % (TVA normale, car la prestation n’est pas exonérée).
- Montant TVA = 210 € × 0,20 = 42 €.
- Total TTC = 210 € + 42 € = 252 €.
> Note pratique : si vous êtes en franchise de TVA (auto‑entrepreneur avec chiffre d’affaires < 34 400 €), la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit remplacer le calcul ci‑dessus. Dans le cas présent, le chiffre d’affaires prévisionnel dépasse largement ce seuil, d’où l’obligation de collecter la TVA.
Deux questions fréquentes
Q1 : Dois‑je appliquer la TVA réduite de 10 % pour une prestation de rédaction juridique ?
*R :* Non. La rédaction de CGU/CGV n’est pas considérée comme une prestation culturelle ou de restauration ; le taux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction conditions générales (CGU/CGV) ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction conditions générales (CGU/CGV) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin