Facture Rédaction contrat/accord commercial (rédacteur freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rédaction contrat/accord commercial détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturer une rédaction de contrat/accord commercial – Mentions obligatoires, structure et TVA
1. Pourquoi cette facture ?
La prestation « Rédaction d’un contrat/accord commercial » désigne la création d’un document unique (ex. : accord de distribution, lettre d’intention, protocole d’accord) à partir de modèles standards. Elle se différencie de la rédaction d’un contrat de prestation de service qui, lui, formalise la relation entre le prestataire et le client et comporte des clauses de facturation, de résiliation, etc. On opte pour la rédaction d’un accord commercial lorsque le besoin se limite à un texte transactionnel ponctuel, sans encadrer une prestation récurrente.
2. Mentions légales obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple (pour un rédacteur freelance) |
|---|---|
| Identité du vendeur | NOM : Alexandre Dupont – Raison sociale : AD Rédaction – SIREN : 842 123 456 – Adresse : 12 rue du Faubourg St‑Honoré 75008 Paris |
| Identité de l’acheteur | NOM / RAISON SOCIALE – Adresse complète |
| Numéro de facture | 2026‑07‑001 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 28/07/2026 (date de remise du contrat) |
| Description précise | Rédaction d’un accord commercial de 4 pages, incluant adaptation du modèle « Accord de distribution » et deux cycles de relecture. |
| Quantité / Unité | 4 h (prestation horaire) |
| Prix unitaire HT | 150 € / h |
| Montant HT | 600 € × 20 % TVA = 500 € HT |
| Taux de TVA | 20 % (régime normal) |
| Montant TVA | 100 € |
| Montant TTC | 600 € TTC |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC : BNPAFRPP) |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Assurance AXA – N° RC 123 456 789 – valable jusqu’au 31/12/2027 |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’inscrire ici (TVA due). |
3. Structure type de la facture
1. En‑tête – Logos, coordonnées du rédacteur et du client, numéro et date de la facture.
2. Corps – Tableau récapitulatif (quantité, désignation, prix unitaire HT, total HT).
3. Bas de page – TVA, total TTC, conditions de paiement, mentions légales, assurance.
4. TVA – Application concrète
- Base HT : 4 h × 150 € = 600 € ÷ 1,20 = 500 € HT
- TVA 20 % : 500 € × 0,20 = 100 €
- Total TTC : 500 € + 100 € = 600 €
Le taux de 20 % s’applique obligatoirement dès que le rédacteur dépasse le seuil de franchise en base de TVA (actuellement 85 000 € de chiffre d’affaires annuel).
5. Quand choisir cette prestation plutôt qu’une rédaction de contrat de prestation ?
| Situation | Prestation adaptée |
|---|---|
| Besoin d’un accord ponctuel (ex. : distribution, partenariat) | Rédaction d’accord commercial |
| Nécessité d’encadrer une relation de travail (facturation, livrables) | Rédaction de contrat de prestation de service |
| Le client possède déjà un modèle et veut seulement une adaptation | Accord commercial (intervention plus rapide, tarif 200‑600 € TTC) |
| Le projet implique des obligations de moyens et des clauses de résiliation | Contrat de prestation (plus complet, tarif souvent > 800 € TTC) |
6. Tableau récapitulatif du devis facturé
| Élément | Valeur |
|---|
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction contrat/accord commercial ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction contrat/accord commercial ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin