Facture Rédaction contrat de prestation/service (rédacteur freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rédaction contrat de prestation/service détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
60 EUR TTC). Let's compute: 3h x 50 EUR HT = 150 EUR HT, TVA 20% = 30 EUR, TTC = 180 EUR. Provide table with scenarios.
Make sure not to mention other services. Provide FAQs about "Do I need to mention the model used?" and "What if client is abroad?".
Let's write.## Facturer la rédaction d’un contrat de prestation / service (rédacteur freelance)
1️⃣ Mentions légales obligatoires
En France, chaque facture doit comporter exactement les informations suivantes ; l’absence d’une seule d’elles entraîne la nullité du document aux yeux de l’administration fiscale :
| Mention | Exemple concret (rédacteur freelance) |
|---|---|
| Identité du vendeur (nom, prénom, forme juridique, adresse du siège) | Jean Dupont – SASU – 12 rue des Lilas 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 7490Z (Activités spécialisées de design) |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 82 823456789 |
| Identité du client (nom, adresse) | SARL AlphaTech – 45 avenue de la République 75011 Paris |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture (séquentiel) | 2026‑07‑0015 |
| Référence du devis ou du bon de commande | DEV‑2026‑045 |
| Désignation précise du service | « Rédaction d’un contrat de prestation de services » – 3 h de travail, modèle « Standard » adapté aux exigences du client |
| Quantité / durée | 3 h |
| Prix unitaire HT | 50 € / h |
| Montant HT | 150 € |
| Taux et montant de la TVA | 20 % → 30 € |
| Montant TTC | 180 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % / an + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Mentions spécifiques (auto‑entrepreneur < 85 k€) | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » le cas échéant |
2️⃣ Structure recommandée de la facture
1. En‑tête : logo (facultatif), vos coordonnées complètes, numéro de facture.
2. Coordonnées du client : même mise en forme que l’en‑tête.
3. Référence contractuelle : lien avec le devis, le bon de commande ou le cahier des charges.
4. Corps de la facture : tableau détaillant chaque ligne de prestation (ex. : « Rédaction contrat – 3 h »).
5. Totaux : sous‑total HT, TVA, TTC.
6. Pied de page : conditions de règlement, pénalités, mentions légales (ex. : « Facture établie selon les dispositions de l’art. 289 du CGI »).
3️⃣ TVA appliquée
- Taux normal : 20 % pour la plupart des prestations intellectuelles.
- Exonération possible si vous êtes en micro‑entreprise avec chiffre d’affaires < 85 000 € HT : vous indiquez alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Export : pour un client établi hors UE, la TVA est exonérée (article 262‑III‑1° du CGI) ; il faut alors indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du client et la mention « Exonération de TVA, article 262‑III‑1° CGI ».
4️⃣ Pourquoi choisir la facturation « rédaction de contrat » et non pas « rédaction d’accord commercial » ?
- **Objet du
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction contrat de prestation/service ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction contrat de prestation/service ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin