Facture Rédaction dossier de candidature/appel d'offres (rédacteur freelance) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rédaction dossier de candidature/appel d'offres détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de rédaction d’un dossier de candidature / appel d’offres (freelance)
Contexte de la prestation
- Nature du service : rédaction complète d’un dossier de candidature à un appel d’offres (analyse du cahier des charges, rédaction du mémoire technique, mise en forme).
- Durée estimée : 4 h de travail effectif.
- Prix du marché : 200 € – 500 € TTC (fourchette habituelle en 2026).
- Tarif retenu : 384 € TTC, calculé à partir d’un taux horaire de 80 € HT (4 h × 80 € = 320 € HT) + TVA 20 % (64 €).
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Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du vendeur | Rédacteur Freelance – SARL « Rédac‑Pro », 12 rue des Plumes, 75002 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 345678901 |
| Identité du client | Société X, 45 avenue du Général, 75015 Paris, SIREN 987 654 321 |
| Numéro de facture | Facture 2026‑07‑001 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 22 juillet 2026 (date de fin de rédaction) |
| Description détaillée | Rédaction du dossier de candidature à l’appel d’offres n° 2026‑AOF‑12, incluant : analyse du cahier des charges, rédaction du mémoire technique, mise en forme PDF final. |
| Quantité / unité | 4 h (heures de rédaction) |
| Prix unitaire HT | 80,00 € / h |
| Montant HT | 320,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA collectée sur les prestations de services) |
| Montant TVA | 64,00 € |
| Total TTC | 384,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123). |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6 CGI). |
| Mention légale | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑9 du Code général des impôts ». |
| Mode de règlement | Virement bancaire – références bancaires du vendeur. |
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Structure recommandée de la facture
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Rédacteur Freelance – SARL « Rédac‑Pro »
12 rue des Plumes – 75002 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 345678901
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Facture n° 2026‑07‑001 du 29/07/2026
Client : Société X – 45 avenue du Général – 75015 Paris – SIREN 987 654 321
| Désignation | Qté | PU HT (€) | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|
| Rédaction dossier candidature appel d’offres n° 12 | 4 h | 80,00 | 320,00 |
Total HT : 320,00 €
TVA 20 % : 64,00 €
**Total TTC : 384
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Combien coûte Rédaction dossier de candidature/appel d'offres ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction dossier de candidature/appel d'offres ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin