facture salle de sport fitness park
Réponse
Une facture Fitness Park doit comporter les mentions légales du CGI et la TVA à 20 %.
En tant qu’expert‑comptable, voici les exigences précises pour facturer une adhésion ou prestation chez Fitness Park.
Mentions obligatoires
Le document doit indiquer le nom complet du client, le SIREN de Fitness Park, la date de la prestation, le prix HT, le taux de TVA (20 %) et le montant TTC. Il faut également préciser le numéro de facture, le code APE (9313Z) et les conditions de paiement.
Exemple de facture
Abonnement mensuel : 49,99 € HT, TVA 20 % = 9,998 € → TTC 59,99 €. La facture porte le n° 2024‑00123, date du 01/05/2024, paiement sous 30 jours.
Exemple concret
Facture n°2024‑00123 du 01/05/2024 : adhésion Fitness Park 49,99 € HT, TVA 20 % (9,998 €), total TTC 59,99 €, paiement à 30 jours, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Forfait coaching (10 séances) | 350-700 EUR | 20% |
| Bilan de composition corporelle | 30-60 EUR | 20% |
| Accès jour (pass journée) | 10-20 EUR | 20% |
| Abonnement couple ou famille | 50-100 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Ne pas afficher les CGV de manière claire et accessible (obligation légale)
- Oublier de demander une attestation médicale ou questionnaire de santé (responsabilité civile)
- Facturer des frais de résiliation non mentionnés dans le contrat initial
Ce que dit la réglementation
Déclaration auprès de la DRJSCS
Déclaration obligatoire pour les établissements d'activités physiques et sportives. Agrément requis dans certains cas (mineurs, activités spécifiques).
Source : Code du sport, articles L212-2 et L322-2
Hygiène et sécurité des locaux
Normes de ventilation, désinfection des équipements, vestiaires conformes, accès handicapés. Contrôles réguliers par les autorités sanitaires.
Source : Code du travail et Code de la santé publique
Facturation et comptabilité
Factures numérotées, datées, avec SIRET, TVA, détail des prestations. Registre des clients et des paiements. Comptabilité tenue selon les normes.
Source : Code général des impôts et Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quelle TVA appliquer sur les services de salle de sport ?
Le taux normal de 20 % s’applique aux abonnements et prestations de Fitness Park, sauf cas spécifiques de formation professionnelle.
Comment indiquer une remise sur la facture ?
Mentionnez le montant HT de la remise (ex. –10 € HT), recalculer la TVA sur le nouveau base et indiquez le TTC final.
Pour aller plus loin