Facture Remplacement brique de verre (vitrier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Remplacement brique de verre détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du remplacement d’une brique de verre : mentions obligatoires, structure et TVA (exemple chiffré)
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL VITRIER‑PRO, 12 Rue du Verre, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 84 823456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 Avenue des Lilas, 75019 Paris – SIRET 123 456 789 00012 |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | VIT‑2026‑07‑0298 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Date de la prestation | 27 juillet 2026 |
| Description détaillée | Remplacement d’une brique de verre 19 × 19 × 8 cm, incluant la dépose de l’ancienne brique, la pose de la nouvelle, le calfeutrage et le nettoyage du chantier. |
| Quantité / Unité | 1 unité (prestation) + 1 unité (brique) |
| Prix unitaire HT | Voir tableau ci‑dessous |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de rénovation d’un logement achevé depuis > 2 ans, art. 279‑0‑3° CGI) |
| Montant total HT | 81,82 € |
| Montant TVA | 8,18 € |
| Montant TTC | 90,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission, par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123). |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10) après le 30ᵉ jour. |
| Clause de réserve de propriété | Le vendeur reste propriétaire des pièces tant que le prix n’est pas intégralement payé (art. L. 110‑4 du Code de commerce). |
| Assurance | Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (numéro RC‑PRO 2026‑00123) jointe à la facture. |
| Référence du devis | Devis N° VIT‑2026‑07‑0155 du 20 juillet 2026, accepté le 22 juillet 2026. |
| Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” | Absente (TVA effectivement due). |
| Signature | (Facultative depuis la loi 2019, mais souvent ajoutée à titre de preuve). |
2. Structure de la facture (exemple concret)
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SARL VITRIER-PRO
12 Rue du Verre – 75012 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 84 823456789
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
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Facture n° VIT‑2026‑07‑0298 Date : 29/07/2026
Client : M. Jean Dupont
45 Avenue des Lilas – 75019 Paris – SIRET 123 456 789 00012
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| Réf. | Désignation | Qté | PU HT (€) | TVA % | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| 01 | Remplacement brique verre 19×19×8 cm (main‑d’œuvre) | 1 | 60,00 | 10 | 60,00 |
| 02 | Brique de verre 19×19×8 cm (matériel) | 1 | 21,82 | 10 | 21,82 |
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Sous‑total HT : 81,82 €
TVA 10 % : 8,18 €
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Prestations et tarifs d'un vitrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement verre de porte d'entrée | 150-350 EUR | 20% |
| Remplacement vitrage simple cassé (fenêtre standard) | 80-150 EUR | 20% |
| Remplacement fenêtre complète PVC | 400-800 EUR | 5.5% |
| Remplacement vitrine commerciale | 500-1500 EUR | 20% |
| Pose verre teinté/film protection (m²) | 40-100 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de devis écrit signé: client peut refuser de payer ou contester la facture
- Facturer sans mentionner les conditions de retrait/remplacement: litiges clients fréquents
- Oublier d'assurer les matériaux en transit: perte financière en cas de casse
- Ne pas vérifier l'état du bâti avant pose: risque de fissures ou infiltrations d'eau
Ce que dit la réglementation
Obligation de devis écrit avant travaux
Devis doit mentionner: prix TTC, délai d'exécution, conditions de paiement, garanties, droit de rétractation. Valable 30 jours minimum
Source : Loi Châtel 2006 - Article L. 111-1 Code de la consommation
Garantie décennale obligatoire
Vitrier responsable des défauts de construction pendant 10 ans. Doit être assuré. Mention obligatoire sur devis et facture
Source : Article 1792 Code Civil
Normes de performance thermique pour rénovation
Double vitrage minimum Uw ≤ 1.6 W/m²K pour bénéficier TVA 5.5%. Triple vitrage recommandé pour performance optimale
Source : Décret 2017-1839 - Réglementation Thermique 2020
Le vocabulaire à connaître
- Verre feuilleté :
- Plusieurs feuilles de verre collées avec film plastique. Résiste aux chocs, anti-effraction, anti-bruit. Obligatoire zones dangereuses
- Verre teinté :
- Verre coloré en masse (bleu, gris, bronze). Réduit transmission lumineuse et chaleur. Esthétique et fonctionnel
- Pose en tunnel :
- Installation du vitrage dans l'épaisseur du mur. Technique courante en rénovation, meilleure isolation thermique
- Double vitrage :
- Ensemble de deux vitres séparées par une lame d'air ou de gaz (argon, krypton). Améliore isolation thermique et acoustique. Notation: 4-12-4 (épaisseur verre-lame-verre)
- Coefficient Uw :
- Indice de performance thermique d'une fenêtre (W/m²K). Plus bas = meilleure isolation. Uw ≤ 1.3 = très performant pour rénovation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement brique de verre ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement brique de verre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin