Facture Remplacement vitre feuilletée sécurité (vitrier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Remplacement vitre feuilletée sécurité détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Remplacement de vitre feuilletée sécurité (33.1 mm)
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple concret pour la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur | Vitrier Securité SARL – 12 rue du Verre, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité du client | M. Dupont – 45 av. des Champs, 75008 Paris – SIRET 987 654 321 00012 (si professionnel) |
| 3 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture | VSEC‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| 5 | Date de la prestation | 28/07/2026 |
| 6 | Description précise | Remplacement d’une vitre feuilletée sécurité 33,1 mm – ouverture 120 × 150 mm – pose en 1,5 h – fourniture verre feuilleté 33,1 mm, profilé aluminium, joints silicone. |
| 7 | Quantité et prix unitaire HT | 1 × 180,00 € HT (matériel) + 1 × 50,00 € HT (main‑d’œuvre) |
| 8 | Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard) |
| 9 | Montant total HT | 230,00 € HT |
| 10 | Montant de la TVA | 46,00 € |
| 11 | Montant TTC | 276,00 € TTC |
| 12 | Conditions de paiement | 30 jours net, pénalité de 10 % après délai. |
| 13 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| 14 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’inscrire (TVA due). | |
| 15 | Référence du bon de commande (si client professionnel) | BC‑2026‑0456. |
| 16 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10). |
| 17 | Mentions spécifiques sécurité | Conformité NF EN 12600 – verre feuilleté 33,1 mm – garantie 5 ans. |
2. Structure de la facture (exemple de mise en page)
```
Vitrier Sécurité SARL
12 rue du Verre – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
Facture n° VSEC‑2026‑00123 du 29/07/2026
Client : M. Dupont – 45 av. des Champs – 75008 Paris – SIRET 987 654 321 00012
Date de la prestation : 28/07/2026
Bon de commande : BC‑2026‑0456
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| Désignation | Qté | PU HT | Total HT |
|---|
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| Vitre feuilletée sécurité 33,1 mm (120×150 mm) | 1 | 180,00 € | 180,00 € |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (1,5 h) | 1 | 50,00 € | 50,00 € |
--------------------------------------------------------------------
Sous‑total HT 230,00 €
TVA 20 % 46,00 €
--------------------------------------------------------------------
TOTAL TTC 276,00 €
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Conditions de paiement : 30 jours net – Virement bancaire
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénalités de retard : 10 % + 40 € forfaitaire
```
3. TVA – taux et calcul
- Taux applicable : 20 % (article 293 B du CGI – biens et services standards).
- Calcul :
- Montant HT = Prix matériel + Main‑d’œuvre = 180 € + 50 € = 230 € HT.
- TVA = 230 € × 20 % = 46 €.
- TTC = 230 € + 46 € = 276 € TTC.
4. Pourquoi choisir le remplacement de vitre feuilletée sécurité plutôt que les variantes voisines ?
| Variante | Caractéristique principale | Cas d’usage |
|---|
Prestations et tarifs d'un vitrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement vitrage simple cassé (fenêtre standard) | 80-150 EUR | 20% |
| Remplacement fenêtre complète PVC | 400-800 EUR | 5.5% |
| Remplacement vitrine commerciale | 500-1500 EUR | 20% |
| Remplacement verre de porte d'entrée | 150-350 EUR | 20% |
| Vitrerie de véranda (m²) | 200-400 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier les normes de sécurité du vitrage (résistance thermique, acoustique): peut causer rejet par assurance
- Absence de devis écrit signé: client peut refuser de payer ou contester la facture
- Facturer sans mentionner les conditions de retrait/remplacement: litiges clients fréquents
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis: expose à responsabilité pénale
Ce que dit la réglementation
Sécurité des vitrages en zones dangereuses
Verre feuilleté obligatoire pour portes, vitrines, baies vitrées accessibles. Résistance aux chocs certifiée
Source : Norme NF EN 12600 et Règles de sécurité
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimum 1 million EUR. Attestation à jour obligatoire. Absence = interdiction d'exercer
Source : Directive 2005/36/CE - Loi Macron 2015
Droit de rétractation client
14 jours pour contrats distance, 7 jours pour démarchage à domicile. Acompte remboursable intégralement
Source : Article L. 221-18 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Pose en tunnel :
- Installation du vitrage dans l'épaisseur du mur. Technique courante en rénovation, meilleure isolation thermique
- Double vitrage :
- Ensemble de deux vitres séparées par une lame d'air ou de gaz (argon, krypton). Améliore isolation thermique et acoustique. Notation: 4-12-4 (épaisseur verre-lame-verre)
- Coefficient Uw :
- Indice de performance thermique d'une fenêtre (W/m²K). Plus bas = meilleure isolation. Uw ≤ 1.3 = très performant pour rénovation
- Verre feuilleté :
- Plusieurs feuilles de verre collées avec film plastique. Résiste aux chocs, anti-effraction, anti-bruit. Obligatoire zones dangereuses
- Mastic/Joint silicone :
- Matériau d'étanchéité entre verre et cadre. Assure imperméabilité et stabilité. Durée de vie: 15-20 ans
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement vitre feuilletée sécurité ?
En moyenne 220 à 380 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement vitre feuilletée sécurité ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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