Facture Remplacement vitre véranda (vitrier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Remplacement vitre véranda détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Remplacement de vitre véranda (double vitrage toit/paroi)
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Champ | Exemple (à adapter) |
|---|---|
| Nom / raison sociale du vitrier | SARL Vitrerie‑Pro 75 |
| Forme juridique + capital social | SARL au capital de 12 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Ateliers, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 822 345 678 00012 |
| Code APE | 4332A – Travaux de menuiserie métallique et serrurerie |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 822 345 678 |
| Identité du client (nom, adresse) | M. Dupont – 45 av. du Soleil, 75016 Paris |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture (séquentiel) | FA‑2026‑00123 |
| Référence du devis (le cas échéant) | DEV‑2026‑045 |
| Désignation précise de la prestation | Remplacement de vitre véranda – double vitrage 6 mm / 12 mm, toit et paroi |
| Quantité / unité | 1 unité |
| Prix unitaire HT | 254 € – 462 € (voir tableau) |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de rénovation énergétique sur logement achevé depuis > 2 ans) |
| Montant de la TVA | 25,40 € – 46,20 € |
| Montant TTC | 280 € – 520 € |
| Date d’échéance | 15 jours à compter de la date de facture |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 … |
| Pénalités de retard (article L441‑3) | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’inscrire, le taux de 10 % s’applique. | |
| Signature (facultative) | — |
2. Structure de la facture
1. En‑tête : coordonnées du vitrier et du client, numéro SIREN, TVA, numéro de facture.
2. Objet : « Facture – Remplacement de vitre véranda (double vitrage) ».
3. Détail de la prestation
- *Dépose de l’ancien double vitrage* (main‑d’œuvre)
- *Fourniture du nouveau double vitrage* (toit + paroi, épaisseur 6 mm / 12 mm)
- *Pose, calfeutrage et contrôle d’étanchéité*
4. Répartition des montants (voir tableau).
5. Total HT, TVA 10 %, Total TTC.
6. Conditions de paiement et mentions légales (pénalités, indemnité forfaitaire).
3. TVA – Pourquoi 10 % et non 20 % ?
Le remplacement d’un vitrage de véranda entre dans le champ des travaux de rénovation énergétique (article 278‑0 III du CGI). Dès lors, le taux réduit de 10 % s’applique, à condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans et que le client soit un particulier. Si le client est une société ou le logement a moins de deux ans, le taux normal de 20 % doit être utilisé (et la facture devra être refacturée).
4. Tableau de tarification (HT / TVA / TTC)
| Situation | Prix HT (€/unité) | TVA 10 % (€/unité) | TTC (€/unité) |
|---|---|---|---|
| Intervention standard (dépose + pose double vitrage 6 mm / 12 mm) | 254 € | 25,40 € | 280 € |
| **Intervention avec vitrage à faible émissivité |
Prestations et tarifs d'un vitrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement vitrage simple cassé (fenêtre standard) | 80-150 EUR | 20% |
| Remplacement fenêtre complète PVC | 400-800 EUR | 5.5% |
| Vitrerie de véranda (m²) | 200-400 EUR/m² | 5.5% |
| Remplacement vitrine commerciale | 500-1500 EUR | 20% |
| Remplacement verre de porte d'entrée | 150-350 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de devis écrit signé: client peut refuser de payer ou contester la facture
- Facturer sans mentionner les conditions de retrait/remplacement: litiges clients fréquents
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation énergétique: redressement fiscal possible
- Oublier d'assurer les matériaux en transit: perte financière en cas de casse
Ce que dit la réglementation
Affichage des tarifs TTC
Tous les prix doivent être affichés TTC. Mention TVA obligatoire. Tarif horaire doit être transparent
Source : Article L. 112-1 Code de la consommation
Obligation de devis écrit avant travaux
Devis doit mentionner: prix TTC, délai d'exécution, conditions de paiement, garanties, droit de rétractation. Valable 30 jours minimum
Source : Loi Châtel 2006 - Article L. 111-1 Code de la consommation
Garantie décennale obligatoire
Vitrier responsable des défauts de construction pendant 10 ans. Doit être assuré. Mention obligatoire sur devis et facture
Source : Article 1792 Code Civil
Le vocabulaire à connaître
- Coefficient Uw :
- Indice de performance thermique d'une fenêtre (W/m²K). Plus bas = meilleure isolation. Uw ≤ 1.3 = très performant pour rénovation
- Verre feuilleté :
- Plusieurs feuilles de verre collées avec film plastique. Résiste aux chocs, anti-effraction, anti-bruit. Obligatoire zones dangereuses
- Mastic/Joint silicone :
- Matériau d'étanchéité entre verre et cadre. Assure imperméabilité et stabilité. Durée de vie: 15-20 ans
- Quincaillerie :
- Ensemble des pièces métalliques (charnières, poignées, serrures, crémones). Doit être compatible avec type de vitrage
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale du vitrier pendant 10 ans pour défauts de construction. Couvre infiltrations, fissures, défauts d'étanchéité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement vitre véranda ?
En moyenne 280 à 520 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement vitre véranda ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin