recours légal contre un impayé d'un client coach
Réponse
Envoyez d'abord une mise en demeure, puis engagez une procédure judiciaire si le client ne paie pas.
Face à un impayé, la loi française prévoit des étapes claires pour récupérer vos honoraires de coach.
Mise en demeure
Rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant le montant dû et le délai de paiement (8 à 15 jours). Cette étape crée une preuve de votre volonté de régler le litige à l’amiable.
Procédure judiciaire
Si aucune réponse, saisissez le tribunal d’instance ou de commerce selon le montant (≤10 000 € ou >10 000 €). Vous pouvez demander une injonction de payer, souvent résolue en quelques semaines.
Exemple concret
Un coach facture 1 200 € pour 12 séances. Le client ne paie pas. Après mise en demeure (15 jours), le coach obtient une injonction de payer et récupère 1 200 € + 10 % d’intérêts légaux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je facturer les frais de recouvrement ?
Oui, vous pouvez les inclure dans le jugement si le client est condamné, dans la limite du raisonnable.
Quel tribunal choisir ?
Pour les sommes ≤10 000 €, le tribunal d’instance (ou juge de proximité) ; au‑delà, le tribunal de commerce.