Mentions obligatoires facture Nettoyage cheminée (couvreur)
Réponse
La facture de Nettoyage cheminée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de nettoyage de cheminée (prestation de couvreur)
Lorsque vous facturez un nettoyage de cheminée réalisé avec un ramonoir, la facture doit comporter l’ensemble des mentions imposées par le Code général des impôts (CGI) et le Code du commerce, sous peine de sanctions (amende de 150 % du montant de la facture ou rejet de la TVA). Voici, de façon exhaustive, les informations à faire figurer uniquement sur ce type de prestation :
| Champ | Exemple exact à indiquer (pour un client « M. Dupont ») |
|---|---|
| Identification du vendeur | SARL Couvreur‑Pro, 12 rue des Charpentes, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4331Z – TVA FR 12 123456789 |
| Numéro de facture | Facture n° 2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Identité du client | M. Pierre Dupont, 15 avenue du Parc, 75012 Paris – TVA intracommunautaire FR 33 987654321 (si professionnel) |
| Description précise de la prestation | Nettoyage de cheminée (type : ramoneur à main, modèle : Ramonoir X‑200) – durée : 1,5 h – accès par escalier intérieur – dégagement des suies et cendres ; vérification de l’étanchéité du conduit |
| Quantité et unité | 1 prestation (heure : 1,5 h) |
| Prix unitaire TTC | 180 € (fourchette : 100‑220 € selon état de la cheminée) |
| Montant HT | 150 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA collectée : 30 €) |
| Montant TTC | 180 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – délai 30 jours |
| Mention de l’assurance RC Pro | « Assurance responsabilité civile professionnelle – contrat n° RC‑2024‑00123 – AXA Assurance » |
| Clause de garantie | « Intervention garantie 2 ans contre toute récidive de suie non conforme aux normes NF P 03‑001 » |
| Mentions légales spécifiques | « Conformité aux exigences du DTU 34.1 – Nettoyage et ramonage des conduits de fumée » |
| Référence de la prestation | Code interne : CHM‑2026‑001 (pour suivi interne) |
| Signature électronique | Signature Quali‑Facture v2.0 (si facture électronique) |
Points de vigilance propres au nettoyage de cheminée
1. Indication du matériel : la mention du ramonoir (marque et modèle) est obligatoire pour justifier le prix et la compétence technique.
2. Durée d’intervention : le temps passé (1,5 h) doit être indiqué pour permettre le contrôle du taux horaire et la conformité du tarif.
3. Référence réglementaire : le DTU 34.1 (ou la norme NF P 03‑001) doit être cité afin de prouver que l’opération respecte les exigences de sécurité incendie.
4. Assurance RC Pro : obligatoire pour toute prestation de ramonage, même si la garantie décennale ne s’applique pas à ce type d’intervention.
Tableau récapitulatif du calcul de la TVA
| Montant HT | Taux TVA | TVA collectée | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| 150 € | 20 % | 30 € | 180 € |
---
Questions fréquentes
1. Que faire si la facture ne comporte pas le numéro de TVA du couvreur ?
Le client doit demander une facture rectifiée dans les 30 jours suivant la réception. En l’absence de correction, il peut refuser le paiement de la TVA et signaler l’anomalie à l’administration fiscale, qui pourra appliquer une pénalité au prestataire.
2. Comment vérifier la conformité de la facture de nettoyage de cheminée ?
Comparer chaque ligne de la facture avec la liste ci‑dessus : identité du vendeur, numéro de TVA, description du matériel (ramonoir), durée, taux de TVA, assurance RC Pro et référence DTU. En cas de doute, consulter le service des impôts ou un expert‑comptable spécialisé en travaux de couverture.
Prestations et tarifs d'un couvreur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage toiture démoussage (100 m²) | 600-1200 EUR | 20% |
| Traitement charpente (prévention/curatif) | 1500-3500 EUR | 20% |
| Pose écran de sous-toiture (100 m²) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Réparation fuite toiture (diagnostic + intervention) | 300-1000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose panneaux solaires thermiques/photovoltaïques (5 kWc) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement comptant sans facture officielle (risque contrôle fiscal)
- Négliger inspection charpente avant devis (découverte défauts après engagement)
- Sous-estimer délais météo (pluie, neige, gel) dans planning
- Oublier cotisations sociales TNS sur bénéfices (régime micro-entreprise)
Ce que dit la réglementation
Facturation électronique B2B obligatoire
À partir 2026, factures électroniques obligatoires pour transactions B2B, format Chorus Pro
Source : Directive 2014/55/UE, décret 2017-1436
Qualification RGE pour aides rénovation
Pour MaPrimeRénov/CEE, couvreur doit être RGE, audit énergétique obligatoire avant travaux
Source : Cahier charges RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligation garantie décennale
Tout couvreur doit souscrire assurance décennale couvrant défauts construction 10 ans, attestation remise client
Source : Article L241-1 Code du travail + Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Liteaux :
- Petites lattes de bois clouées sur chevrons, support de fixation tuiles/ardoises
- Faîtage :
- Arête supérieure toit, jonction deux pans, élément critique étanchéité
- Arêtier :
- Arête de toit formée par rencontre deux pans, angle rentrant ou sortant
- Chéneau :
- Gouttière intérieure toit, collecte eau pluie, risque infiltration si mal entretenue
- Flashing :
- Bande étanchéité (zinc/alu) autour éléments traversant toit (cheminée, fenêtre, antenne)
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage cheminée ?
En moyenne 100 à 220 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage cheminée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin