Mentions obligatoires facture Diagnostic et inspection parasites (dératiseur / désinsectiseur)

Mentions obligatoires sur la facture – Diagnostic et inspection parasites (Dératiseur / Désinsectiseur)

1. Identification du prestataire

• Nom commercial : *Exemple Rats&Co*
• Forme juridique : SARL au capital de 12 500 €
• Adresse du siège : 12 Rue des Fongibles, 75012 Paris
• Numéro SIREN / SIRET : 823 456 789 00012 / 823 456 789 00012 00123
• Code APE : 8121Z (Activités de désinsectisation, de dératisation et de désinfection)
• Numéro de la carte professionnelle délivrée par la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) : CAR‑2024‑RAT‑00123
• Qualification de l’opérateur : Technicien certifié « Biodetection UV » (certificat délivré par l’INERIS, n° CERT‑UV‑2023‑045).

2. Identification du client

• Nom / raison sociale : *M. Jean Dupont* ou *SARL Boulangerie du Coin*
• Adresse : 45 Avenue du Moulin, 93100 Montreuil
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) : FR 12 823456789

3. Référence de la prestation

• Intitulé exact : *Diagnostic et inspection parasites – utilisation lampe UV 365 nm et détecteur de traces de rongeurs*
• Objet du contrat : Vérification de la présence de traces de rongeurs, d’insectes xylophages et de nids d’insectes volants sur un périmètre de 150 m².

4. Date et numéro de facture

• Date d’émission : 29/07/2026
• Numéro de facture : DF‑2026‑00157 (format obligatoire, séquentiel, sans rupture).

5. Détails quantitatifs et tarifaires

6. Conditions de paiement

• Échéance : 30 jours à compter de la date de facturation.
• Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).

7. Mentions légales spécifiques à la lutte contre les parasites

• Référence du rapport d’intervention : *RAP‑2026‑RAT‑0456* (à remettre au client dans les 5 jours ouvrés).
• Garantie de résultat : 30 jours à compter de la date d’intervention, conformément à l’article L.133-1 du Code de l’environnement.
• Assurance responsabilité civile professionnelle : Police n° RC‑2026‑RAT‑0987, garantie minimale de 2 000 000 € (mention obligatoire pour toute activité de dératisation).
• Clause de confidentialité : « Les informations relatives à la présence de parasites sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans l’accord écrit du client. »

8. Mentions fiscales

• TVA non applicable, article 293 B du CGI : *Non applicable* (activité soumise à TVA 20 %).
• Mentions “Facture acquittée” après réception du paiement.

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Questions fréquentes

Q1 : Pourquoi le numéro de la carte professionnelle doit‑il figurer sur la facture ?

R : La loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 impose l’affichage du numéro de la carte délivrée par la DDPP afin de garantir la traçabilité du professionnel et la conformité des interventions de lutte contre les nuisibles.

**Q2 : Puis‑je appliquer le même modèle