Mentions obligatoires facture Dératisation cave/sous-sol (dératiseur / désinsectiseur)
Réponse
La facture de Dératisation cave/sous-sol doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Dératisation cave / sous‑sol (2,5 h)
Conformément aux articles L441‑9 et L441‑3 du Code de commerce, chaque facture émise pour la prestation de dératisation d’une cave ou d’un sous‑sol doit comporter, en plus des mentions générales, un certain nombre d’informations propres à l’activité de dératiseur‑désinsectiseur. L’absence de l’une de ces mentions expose le prestataire à une amende de 1 500 € (article L441‑9‑1) et peut entraîner le rejet du paiement par le client.
| Élément obligatoire | Exemple exact (non générique) |
|---|---|
| Nom, raison sociale, forme juridique | SARL « Eco‑Rats », au capital de 12 500 € |
| Adresse du siège social | 45 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire | FR 84 823456789 |
| Numéro d’agrément CTP (Certificat de capacité professionnelle) | 2023‑DP‑RAT‑0012 |
| Référence du certificat de qualification « Dératiseur‑Désinsectiseur » | CQP DR‑2022‑07 |
| Assurance Responsabilité Civile Professionnelle | AXA – RC n° FR‑78‑1234567 |
| Date d’émission de la facture | 28/07/2026 |
| Date d’exécution de la prestation | 26/07/2026 |
| Lieu d’exécution | Cave, 12 impasse du Vieux Moulin – 75019 Paris |
| Durée réelle de la prestation | 2,5 h (150 min) |
| Description détaillée de l’intervention | Dératisation complète de la cave : pose de 10 appâts « Bait‑X », installation de 5 pièges à ressort « Snap‑R », pulvérisation de 1 L de répulsif à base de menthol « Repel‑Green ». |
| Quantité et référence des produits | Appât Bait‑X (Rat‑100), Piège Snap‑R (5 pcs), Répulsif Repel‑Green (1 L) |
| Prix unitaire HT | 300,00 € (prestation), 15,00 € (appât), 20,00 € (piège), 30,00 € (répulsif) |
| Montant total HT | 395,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur prestations de services) |
| Montant TVA | 79,00 € |
| Montant TTC | 474,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Clause de non‑rétractation | « Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services déjà exécutés » |
| Garantie d’efficacité | Garantie de 12 mois contre ré‑infestation, sous réserve d’une utilisation conforme du local par le client. |
Exemple de libellé de ligne de facture (non‑dérogatoire)
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Prestation dératisation cave/sous‑sol – 2,5
Prestations et tarifs d'un dératiseur / désinsectiseur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dératisation ponctuelle (petit local) | 150-300 EUR | 20% |
| Dératisation ponctuelle (grand local) | 300-600 EUR | 20% |
| Contrat de dératisation annuel (PME) | 600-1500 EUR/an | 20% |
| Contrat de dératisation annuel (restaurant/commerce alimentaire) | 1500-3500 EUR/an | 20% |
| Désinsectisation ponctuelle (blattes/cafards) | 200-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser des produits non homologués ou sans certification Certibiocide - Risque : amende 3000-10000 EUR et responsabilité civile engagée
- Oublier de fournir les fiches de données sécurité (FDS) aux clients - Risque : amende 1500 EUR et non-conformité RGPP
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte - Risque : redressement fiscal, pénalités 40-80%, intérêts de retard
- Intervenir sans assurance RC Pro valide - Risque : responsabilité personnelle illimitée en cas sinistre
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD pour collecte de données clients
Déclaration CNIL si fichier clients. Politique de confidentialité. Droit d'accès/rectification. Amende : jusqu'à 20 000 000 EUR ou 4% du CA.
Source : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
Respect des délais de carence entre traitements
Délai minimum 2-4 semaines entre traitements chimiques selon produit. Documentation obligatoire. Non-respect : inefficacité, responsabilité.
Source : Fiches techniques produits (FDS) et recommandations ANSES
Formation obligatoire en hygiène parasitaire
Formation initiale recommandée (40-80h). Mise à jour tous les 3-5 ans. Certification professionnelle (ex: AFNOR) valorisée.
Source : Recommandations ANSES et bonnes pratiques professionnelles
Le vocabulaire à connaître
- Termite :
- Insecte xylophage (mangeur de bois) causant dégâts structurels importants. Traitement complexe et long. Garantie 5 ans standard. Déclaration obligatoire en mairie.
- Piège lumineux :
- Dispositif électrique attirant insectes volants (mouches, moustiques) via lumière UV. Tue par électrocution ou piégeage. Maintenance régulière nécessaire.
- Certibiocide :
- Certification officielle française attestant qu'un produit biocide (insecticide, rodenticide, etc.) est homologué et conforme aux normes. Obligatoire pour tous les produits utilisés.
- DRPP (Direction Régionale de la Protection des Populations) :
- Organisme gouvernemental chargé de contrôler les entreprises de dératisation/désinsectisation. Délivrance de la déclaration d'activité obligatoire.
- FDS (Fiche de Données Sécurité) :
- Document technique obligatoire pour chaque produit chimique. Contient composition, risques, précautions, premiers secours. Doit être fourni au client.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dératisation cave/sous-sol ?
En moyenne 250 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dératisation cave/sous-sol ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin