Mentions obligatoires facture Désinsectisation restaurant/cuisine pro (dératiseur / désinsectiseur)
Réponse
La facture de Désinsectisation restaurant/cuisine pro doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une désinsectisation d’un restaurant / cuisine professionnelle (prestation : 3 h, 400‑800 € TTC)
| Rubrique | Contenu exact à inscrire (exemple) |
|---|---|
| Identité du prestataire | SAS Dérat’Pro – RCS Paris B 123 456 789 – N° SIRET 123 456 789 00012 – Code APE 8121Z – Adresse : 12 rue des Champs, 75008 Paris – Téléphone : 01 23 45 67 89 – Email : contact@deratpro.fr |
| Numéro d’agrément | Agrément décret 2023‑1234 délivré par la DDT 75, n° AGR‑75‑2023‑00123 |
| Assurance RC Pro | Assurance AXA RC Professionnelle n° AXA‑RC‑2025‑987654 – valable jusqu’au 31 12 2027 |
| Identité du client | Restaurant Le Bistrot – SIRET 987 654 321 00019 – Adresse : 45 avenue de la République, 75011 Paris – Responsable : M. Pierre Dupont |
| Date et numéro de facture | 29/07/2026 – Facture n° DI‑2026‑00123 |
| Référence du dossier d’intervention | Dossier n° DI‑2026‑00123‑R001 |
| Date et heure d’intervention | 02/08/2026 – de 08 h 00 à 11 h 00 |
| Description détaillée de la prestation | Désinsectisation de la cuisine professionnelle (zone ≈ 150 m²) – Application d’insecticide professionnel Bacillus thuringiensis (CE n° 2022‑01234, dosage = 0,5 g/L, date de péremption = 30/09/2026) – Installation de 12 pièges à phéromones (type « Phero‑Pro » – lot n° PP‑2026‑045) – Durée totale d’intervention = 3 h. |
| Quantité / unité | 1 prestation de désinsectisation (3 h) |
| Prix unitaire HT | 600,00 € |
| Montant HT | 600,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux services de lutte antiparasitaire) |
| Montant TVA | 120,00 € |
| Total TTC | 720,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC FRPP 1234 |
| Mentions légales spécifiques | • Conformité au Règlement (CE) 528/2012 sur les produits biocides. <br>• Obligation de remise d’un bordereau d’application signé par le responsable hygiène du client (article L. 511‑4 du Code Rural). <br>• Garantie d’efficacité de 30 jours à compter de la date d’intervention, sous réserve du respect des bonnes pratiques d’hygiène du client. |
| Mention « Facture acquittée » | À reporter dès le règlement effectif (ex. : « Facture acquittée le 15/08/2026 »). |
Points de vigilance propres à la désinsectisation de cuisine professionnelle
1. Numéro d’autorisation d’usage (NAU) du produit doit figurer en toutes lettres : « NAU 2024‑5678 ».
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Prestations et tarifs d'un dératiseur / désinsectiseur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Contrat de dératisation annuel (restaurant/commerce alimentaire) | 1500-3500 EUR/an | 20% |
| Désinsectisation ponctuelle (blattes/cafards) | 200-400 EUR | 20% |
| Désinsectisation ponctuelle (punaises de lit) | 300-800 EUR | 20% |
| Désinsectisation contrat annuel (établissement public/hôpital) | 2000-5000 EUR/an | 20% |
| Traitement anti-mouches (pièges/nébulisation) | 150-350 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Intervenir sans assurance RC Pro valide - Risque : responsabilité personnelle illimitée en cas sinistre
- Ne pas respecter les délais de carence entre traitements chimiques - Risque : inefficacité, réclamations clients, responsabilité
- Mélanger les produits chimiques sans protocole - Risque : réactions dangereuses, intoxication, responsabilité pénale
- Facturer un acompte > 50% avant intervention - Risque : amende 1500 EUR (loi Macron) et obligation de remboursement
Ce que dit la réglementation
Utilisation exclusive de produits homologués Certibiocide
Tous les produits doivent avoir un numéro d'homologation. Fiches de données sécurité (FDS) obligatoires. Respect des dosages et modes d'emploi. Amende : 3000-10000 EUR.
Source : Règlement (UE) 528/2012 (Biocides)
Respect des normes HACCP en milieu alimentaire
Traçabilité complète des interventions, documentation, rapports. Certification recommandée. Non-respect : fermeture administrative, amende 3000-10000 EUR.
Source : Règlement (CE) 852/2004 (Hygiène alimentaire)
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Minimum 1 000 000 EUR recommandé. Preuve d'assurance à fournir sur demande. Exercice sans assurance : amende 1500 EUR et responsabilité personnelle.
Source : Code des assurances, Article L211-1
Le vocabulaire à connaître
- DRPP (Direction Régionale de la Protection des Populations) :
- Organisme gouvernemental chargé de contrôler les entreprises de dératisation/désinsectisation. Délivrance de la déclaration d'activité obligatoire.
- FDS (Fiche de Données Sécurité) :
- Document technique obligatoire pour chaque produit chimique. Contient composition, risques, précautions, premiers secours. Doit être fourni au client.
- HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) :
- Système de traçabilité et de maîtrise des risques en milieu alimentaire. Obligatoire pour interventions en restaurants, cuisines, usines agroalimentaires.
- Nébulisation :
- Technique de traitement par pulvérisation fine de produit insecticide/acaricide sous forme de brouillard. Efficace contre mouches, moustiques, blattes.
- Rodenticide :
- Produit chimique destiné à éliminer les rongeurs (rats, souris). Peut être sous forme d'appâts, poudres ou gaz. Doit être homologué Certibiocide.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Désinsectisation restaurant/cuisine pro ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Désinsectisation restaurant/cuisine pro ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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