Mentions obligatoires facture Traitement anti-charançons (dératiseur / désinsectiseur)
Réponse
La facture de Traitement anti-charançons doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’un Traitement anti‑charançons (dératiseur / désinsectiseur)
| Élément | Obligation légale (art. L441‑9, C. 441‑9 du CGI) | Application au traitement anti‑charançons |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire | « Dératisation X », 12 rue des Champs, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – 8211Z – FR XX 123456789 |
| Qualification professionnelle | Numéro d’agrément « Capacité » (CACES PP) et inscription au registre des opérateurs de produits phytopharmaceutiques | « Agrément PP N° 2025‑00123 délivré par la DGCCRF » |
| Assurance RC Pro | Référence du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle | « RC Pro N° RC‑2024‑56789 – AXA » |
| Date de la facture | Jour, mois, année | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, non réutilisable | 2026‑07‑00123 |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète, SIREN (si professionnel) | M. Dupont Jean, 45 avenue du Parc, 75012 Paris – SIREN 987 654 321 |
| Description détaillée de la prestation | Doit être précise, non générique | « Traitement anti‑charançons : pulvérisation de poudre insecticide (Produit X N° P‑2026‑045) + pose de 12 pièges à phéromones, durée 1 h, réalisé le 27/07/2026 sur le site de stockage de pommes, 150 m² » |
| Quantité / unité | Unité de mesure (heure, m², nombre d’unités) | 1 h, 150 m², 12 pièges |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA | 120 € / h, 0,80 € / m², 5 € / piège |
| Montant HT | Somme des lignes hors TVA | 120 € + 120 € + 60 € = 300 € HT |
| Taux et montant de la TVA | 20 % standard (ou taux réduit si applicable) | TVA 20 % = 60 € |
| Total TTC | Somme HT + TVA | 360 € TTC (dans la fourchette 140‑280 € TTC : le prix réel dépend du volume et du degré d’infestation) |
| Date d’exécution | Date de réalisation de la prestation | 27/07/2026 |
| Conditions de paiement | Délai, mode (virement, chèque), pénalités de retard | Paiement à 30 jours ; 10 % de pénalité + 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement après 30 jours |
| Mention « Produit phytopharmaceutique autorisé » | Numéro d’autorisation du produit utilisé | « Produit X N° P‑2026‑045, autorisé par l’ANSES, usage professionnel uniquement » |
| Conservation du bordereau d’application | Obligation de remise au client et archivage 5 ans | « Bordereau d’application remis, à conserver 5 ans » |
| Référence du devis | Si le devis a été accepté, son numéro doit figurer | « Devis N° 2026‑07‑045 accepté le 20/07/2026 » |
Pourquoi choisir le Traitement anti‑charançons plutôt que les variantes voisines ?
- **Présence de larves
Prestations et tarifs d'un dératiseur / désinsectiseur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement anti-termites (diagnostic + traitement) | 800-2500 EUR | 20% |
| Traitement anti-mouches (pièges/nébulisation) | 150-350 EUR | 20% |
| Traitement anti-guêpes/frelons | 200-500 EUR | 20% |
| Traitement anti-rongeurs en milieu agricole | 400-1200 EUR | 5.5% |
| Désinsectisation contrat annuel (établissement public/hôpital) | 2000-5000 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser des produits non homologués ou sans certification Certibiocide - Risque : amende 3000-10000 EUR et responsabilité civile engagée
- Oublier de fournir les fiches de données sécurité (FDS) aux clients - Risque : amende 1500 EUR et non-conformité RGPP
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte - Risque : redressement fiscal, pénalités 40-80%, intérêts de retard
- Intervenir sans assurance RC Pro valide - Risque : responsabilité personnelle illimitée en cas sinistre
Ce que dit la réglementation
Déclaration auprès de la DRPP (Direction Régionale de la Protection des Populations)
Obligatoire avant d'exercer. Déclaration annuelle. Inspection possible. Non-respect : amende 1500-3000 EUR.
Source : Code rural et de la pêche maritime, Article L253-1
Utilisation exclusive de produits homologués Certibiocide
Tous les produits doivent avoir un numéro d'homologation. Fiches de données sécurité (FDS) obligatoires. Respect des dosages et modes d'emploi. Amende : 3000-10000 EUR.
Source : Règlement (UE) 528/2012 (Biocides)
Respect des normes HACCP en milieu alimentaire
Traçabilité complète des interventions, documentation, rapports. Certification recommandée. Non-respect : fermeture administrative, amende 3000-10000 EUR.
Source : Règlement (CE) 852/2004 (Hygiène alimentaire)
Le vocabulaire à connaître
- Termite :
- Insecte xylophage (mangeur de bois) causant dégâts structurels importants. Traitement complexe et long. Garantie 5 ans standard. Déclaration obligatoire en mairie.
- Piège lumineux :
- Dispositif électrique attirant insectes volants (mouches, moustiques) via lumière UV. Tue par électrocution ou piégeage. Maintenance régulière nécessaire.
- Certibiocide :
- Certification officielle française attestant qu'un produit biocide (insecticide, rodenticide, etc.) est homologué et conforme aux normes. Obligatoire pour tous les produits utilisés.
- DRPP (Direction Régionale de la Protection des Populations) :
- Organisme gouvernemental chargé de contrôler les entreprises de dératisation/désinsectisation. Délivrance de la déclaration d'activité obligatoire.
- FDS (Fiche de Données Sécurité) :
- Document technique obligatoire pour chaque produit chimique. Contient composition, risques, précautions, premiers secours. Doit être fourni au client.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement anti-charançons ?
En moyenne 140 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement anti-charançons ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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