Mentions obligatoires facture Remplacement onduleur défaillant (installateur panneaux solaires)
Réponse
La facture de Remplacement onduleur défaillant doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement d’onduleur défaillant
Dans le cadre du remplacement d’un onduleur défaillant (prestation d’installation photovoltaïque), la facture doit comporter toutes les mentions obligatoires prévues par le Code général des impôts (articles 289 et 289‑A) et le Code de la consommation. Elles sont spécifiques à cette prestation :
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique) | SolarTech Installations SAS, 12 rue du Soleil, 75015 Paris |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 |
| 3 | Numéro d’immatriculation au RCS | RCS Paris B 123 456 |
| 4 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| 5 | Identité du client (nom, adresse) | M. Pierre Dupont, 45 avenue des Champs, 75012 Paris |
| 6 | Date de la facture | 28 /07 2026 |
| 7 | Numéro de facture (séquentiel) | 2026‑00158 |
| 8 | Référence du devis / bon de commande | DEV‑2026‑045 |
| 9 | Description détaillée de la prestation (nature, références, quantités, durée) | *Remplacement d’onduleur SMA Sunny Boy 5 kW (réf. SB‑5K‑2026) – Fourniture et pose d’un onduleur neuf + câblage de raccordement – Durée d’intervention : 4 h* |
| 10 | Quantité et unité | 1 unité d’onduleur, 5 m de câble de raccordement |
| 11 | Prix unitaire HT | 800 € HT (onduleur + câbles) |
| 12 | Montant HT de la main‑d’œuvre | 150 € HT (4 h × 37,50 €/h) |
| 13 | Taux et montant de la TVA (20 % pour la plupart des matériels photovoltaïques) | TVA 20 % = 190 € |
| 14 | Total TTC | 1 140 € TTC (800 + 150 + 190) |
| 15 | Modalités de paiement (délais, pénalités) | Paiement à 30 jours ; pénalité de retard = 10 % TTC + indemnité forfaitaire de 40 € |
| 16 | Garantie légale (décennale, biennale) | Garantie décennale : 10 ans sur l’installation ; garantie biennale : 2 ans sur les pièces détachées |
| 17 | Assurance responsabilité civile professionnelle | Attestation n° RC‑2026‑0987 délivrée par AXA |
| 18 | Mentions relatives à la TVA intracommunautaire (si client UE) | « Autoliquidation de la TVA – article 283‑2 du CGI » (le cas échéant) |
| 19 | Numéro du certificat de conformité (si délivré) | CERT‑SOL‑2026‑321 (après réception du dispositif) |
| 20 | Signature du prestataire (ou mention « facture électronique signée ») | Signature numérique SolarTech Installations SAS |
Points de vigilance spécifiques à ce type d’intervention
- Référence exacte du modèle d’onduleur : la facture doit indiquer le type, la puissance nominale et le numéro de série afin de permettre le suivi de la garantie et la traçabilité du matériel.
- Durée d’intervention : la mention « 4 h » doit être précisée pour justifier le coût de la main‑d’œuvre et la facturation horaire.
- Décomposition du prix : séparer clairement le coût du matériel (onduleur + câbles) et la main‑d’œuvre afin de respecter l’obligation de transparence et de faciliter le calcul de la TVA.
- Garantie décennale : même si l’onduleur n’est pas un ouvrage de construction, l’intervention de raccordement électrique relève de la responsabilité décennale du professionnel du bâtiment (art. 1792‑4‑C).
---
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je mentionner le taux de TVA réduit pour les panneaux photovoltaïques ?
*R :* Le taux réduit de 10 % ne s’applique pas aux onduleurs ni aux câbles de raccordement, qui sont soumis au taux normal de 20 % (art. 278‑0 b du CGI). La facture doit donc indiquer ce taux pour la totalité du matériel et de la main‑d’œuvre.
**Q2 : Comment justifier la garantie décennale
Prestations et tarifs d'un installateur panneaux solaires
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation panneaux solaires photovoltaïques (3-6 kWc) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation panneaux solaires thermiques (4-6 m²) | 4000-8000 EUR | 5.5% |
| Remplacement onduleur défectueux | 1500-3500 EUR | 20% |
| Remplacement panneaux endommagés | 800-2000 EUR | 5.5% |
| Maintenance annuelle et nettoyage panneaux | 150-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer l'installation à la mairie (déclaration préalable obligatoire pour panneaux visibles)
- Mal dimensionner onduleur : puissance insuffisante ou surdimensionnée entraîne perte rendement
- Installer sans vérifier conformité électrique NF C 15-100 : risque électrocution et incendie
- Oublier assurance décennale avant démarrage chantier : responsabilité personnelle engagée
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Assurance RC obligatoire avant tout chantier. Minimum 1M€ recommandé. Attestation à fournir client. Absence = responsabilité personnelle illimitée
Source : Loi Spinetta (1978), Code civil article 1792
Déclaration CNIL données clients
Collecte données personnelles clients = déclaration CNIL. Politique confidentialité obligatoire. Droit accès/suppression données. Non-respect = amende 20M€
Source : RGPD (UE) 2016/679, CNIL
Déclaration préalable de travaux (DP) ou permis de construire
Obligatoire si panneaux visibles depuis espace public ou surface > 20 m². Délai instruction 1 mois. Absence = amende 1200€ + obligation démolition
Source : Code de l'urbanisme L.421-1 et R.421-1
Le vocabulaire à connaître
- Onduleur :
- Appareil convertissant courant continu (DC) produit panneaux en courant alternatif (AC) 230V compatible réseau électrique domestique. Durée vie 10-15 ans
- Panneau photovoltaïque (PV) :
- Dispositif convertissant énergie lumineuse du soleil en électricité courant continu via effet photoélectrique. Rendement 15-22% selon technologie (monocristallin, polycristallin)
- Kilowatt-crête (kWc) :
- Unité puissance nominale panneau solaire en conditions standard (1000 W/m², 25°C). Permet comparer rendement installations différentes
- Batterie de stockage :
- Système accumulation énergie électrique (lithium, LiFePO4) permettant consommer électricité produite jour la nuit. Capacité 5-20 kWh résidentiel
- Panneau solaire thermique :
- Capteur convertissant énergie solaire en chaleur pour eau chaude sanitaire/chauffage. Rendement 60-80%, moins cher que PV mais moins polyvalent
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement onduleur défaillant ?
En moyenne 600 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement onduleur défaillant ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin