Mentions obligatoires facture Étanchéité air infiltrations (spécialiste isolation)
Réponse
La facture de Étanchéité air infiltrations doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’étanchéité air – préstation « Étanchéité des infiltrations »
| N° de ligne | Description précise de la prestation | Quantité | Unité | Prix HT | TVA % | TVA € | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Main‑d’œuvre : Étanchéité des infiltrations d’air – mise en œuvre de mastic acrylique et joints (3 h) – qualification RGE – code APE 4332Z (Isolation thermique) | 3 | h | 250,00 | 20 | 50,00 | 300,00 |
| 2 | Fourniture : Mastic acrylique – tube 300 ml – marque Sika® | 2 | tubes | 22,50 | 20 | 4,50 | 27,00 |
| 3 | Fourniture : Joints d’étanchéité – bande 10 m – marque Bostik® | 1 | bande | 30,00 | 20 | 6,00 | 36,00 |
| Total | 302,50 | 60,50 | 363,00 |
1. Informations légales du vendeur (vous, spécialiste isolation)
- Nom / Raison sociale : *Isolation Expert SARL*
- Adresse du siège : 12 rue des Thermes, 75015 Paris, France
- Numéro SIREN : 823 456 789
- Code APE : 4332Z (Isolation thermique des bâtiments)
- Numéro d’immatriculation au RCS : Paris B 823 456 789
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
- Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA, n° RC 2023‑00123, garantie 10 M€
- Garantie décennale : garantie de 10 ans sur l’étanchéité, attestée par la société *Garantie Décennale France* (n° GD‑2023‑0456).
2. Informations du client (acheteur)
- Nom / Raison sociale : *M. Jean Dupont* (particulier)
- Adresse : 27 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt, France
- Numéro de TVA : (non applicable – particulier)
3. Mentions spécifiques à la prestation d’étanchéité
- Objet de la facture : « Étanchéité des infiltrations d’air – mise en œuvre de mastic acrylique + joints ».
- Période d’exécution : du 15/06/2026 au 15/06/2026 (3 h).
- Référence du devis : D‑2026‑045 (accepté le 12/06/2026).
- Montant total TTC : 363,00 €.
4. Conditions de paiement et pénalités
- Date d’échéance : 30 jours à compter de la date d’émission (15/07/2026).
- Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 (BIC BNPAFRPP).
- Escompte pour paiement anticipé : 2 % du total TTC si paiement effectué avant le 30/06/2026.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce).
5. Mentions relatives à la TVA
- Taux de TVA appliqué : 20 % (taux normal en vigueur au 1er janvier 2026).
- Montant de TVA : 60,50 €.
- Référence légale : article 293 B du CGI – TVA applicable aux prestations de services de construction et de rénovation.
6. Autres mentions obligatoires
- Numéro de facture : FAC‑2026
Prestations et tarifs d'un spécialiste isolation
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Isolation combles/toiture par soufflage | 15-35 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation combles/toiture par déroulage | 20-40 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation murs par l'intérieur (ITI) | 40-80 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation murs par l'extérieur (ITE) | 100-200 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation sol/plancher bas | 25-60 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Sous-estimer épaisseur isolation - ne pas atteindre performance énergétique requise
- Négliger ventilation après isolation - problèmes humidité et qualité air intérieur
- Poser isolation sans traiter ponts thermiques - efficacité réduite de 20-30%
- Omettre pare-vapeur/écran sous-toiture - risque condensation et moisissures
Ce que dit la réglementation
Certification RGE obligatoire pour aides d'État
Spécialiste isolation doit être certifié RGE pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ - certification valide 4 ans
Source : Décret n°2014-1302 du 30 octobre 2014
Performance énergétique minimale (RT 2012/RE 2020)
Isolation doit respecter coefficients U (W/m²K) : combles < 0.13, murs < 0.24, sol < 0.22
Source : Code de la construction et de l'habitation L.111-4
Devis obligatoire écrit et détaillé
Devis doit mentionner prix TTC, TVA, matériaux, main-d'œuvre, délai, conditions paiement avant engagement client
Source : Article L.111-7 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Obligation fournisseurs énergie financer rénovation - prime directe ou via tiers-payant
- Éco-PTZ :
- Prêt à taux zéro rénovation énergétique - jusqu'à 50 000 EUR - sans intérêt ni frais
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification qualité entreprises rénovation énergétique - obligatoire accès aides État
- ACERMI :
- Certification matériaux isolants - garantit performance thermique déclarée et durabilité
- Pont thermique :
- Zone de faible isolation permettant passage chaleur - cause déperditions énergétiques (jonctions murs/toiture, menuiseries)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étanchéité air infiltrations ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étanchéité air infiltrations ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin