Mentions obligatoires facture Étanchéité toiture terrasse (spécialiste isolation)
Réponse
La facture de Étanchéité toiture terrasse doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’étanchéité d’une toiture‑terrasse (membrane bitume)
| Ligne | Désignation précise (obligatoire) | Quantité | Prix unitaire HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Pose d’étanchéité – toiture‑terrasse – membrane bitume 3 mm (type XYZ) – main‑d’œuvre 0,7 h + fourniture du rouleau de membrane (1 m²) | 1 | 50,00 € | 10,00 € | 60,00 € |
| 2 | Déplacement & mise en sécurité du chantier (déblaiement, protection des accès) | 1 | 5,00 € | 1,00 € | 6,00 € |
| Total HT | 55,00 € | ||||
| TVA 20 % | 11,00 € | ||||
| Total TTC | 66,00 € |
> Remarque : le prix TTC indiqué dans le tableau (66 €) se situe dans la fourchette tarifaire du marché (45‑80 € TTC) pour une prestation standard de 0,7 h, incluant la membrane bitume type XYZ.
1. Identification du prestataire (obligatoire L441‑9 du Code de commerce)
- Nom / raison sociale : *Isolation & Étanchéité SARL*
- Forme juridique : SARL au capital de 10 000 €
- Adresse du siège : 12 Rue des Charpentes, 75012 Paris
- Numéro SIREN : 823 456 789 00012
- Code APE : 4332Z – Travaux d’isolation
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
2. Référence du devis et du contrat
- Devis n° 2026‑07‑00123 daté du 15 /07/2026, accepté le 18 /07/2026.
- Bon de commande n° B2026‑T001 (si applicable).
3. Date et lieu d’exécution des travaux
- Date de réalisation : 22 /07/2026 (heure d’intervention : 09 h00‑09 h42).
- Lieu d’exécution : 34 Avenue du Parc, 75013 Paris – toiture‑terrasse du bâtiment résidentiel « Les Jardins du Sud ».
4. Détails de la prestation
- Objet : Pose d’une membrane bitume 3 mm (type XYZ) sur une surface de 1 m², incluant la préparation du support, le collage à chaud et le contrôle d’étanchéité.
- Durée d’intervention : 0,7 h (42 minutes).
- Matériel fourni : Membrane bitume, bandes d’étanchéité, mastic d’ancrage.
5. Conditions de paiement
- Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345).
- Date d’échéance : 30 jours à compter de la date d’émission (15 /08/2026).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10).
6. Garanties légales et assurances
- Assurance responsabilité civile professionnelle : contrat n° RC‑2025‑001, couvrant les dommages matériels jusqu’à 1 000 000 €.
- Garantie décennale : assurance décennale n° DEC‑2024‑078, valable jusqu’au 22 /07/2036, couvrant les défauts d’étanchéité.
7. Mentions relatives à la TVA
- TVA appliquée : 20 % (code « TVA »).
- Base d’imposition : prix HT 55,00 €, TVA 11,00 €, total TTC 66,00 €.
8. Ment
Prestations et tarifs d'un spécialiste isolation
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Isolation combles/toiture par soufflage | 15-35 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation combles/toiture par déroulage | 20-40 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation murs par l'intérieur (ITI) | 40-80 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation murs par l'extérieur (ITE) | 100-200 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation sol/plancher bas | 25-60 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre pare-vapeur/écran sous-toiture - risque condensation et moisissures
- Sous-estimer épaisseur isolation - ne pas atteindre performance énergétique requise
- Négliger ventilation après isolation - problèmes humidité et qualité air intérieur
- Poser isolation sans traiter ponts thermiques - efficacité réduite de 20-30%
Ce que dit la réglementation
Obligation d'information sur aides financières
Entreprise doit informer client sur MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, TVA réduite applicables
Source : Loi AGEC n°2020-105 du 10 février 2020
Certification RGE obligatoire pour aides d'État
Spécialiste isolation doit être certifié RGE pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ - certification valide 4 ans
Source : Décret n°2014-1302 du 30 octobre 2014
Performance énergétique minimale (RT 2012/RE 2020)
Isolation doit respecter coefficients U (W/m²K) : combles < 0.13, murs < 0.24, sol < 0.22
Source : Code de la construction et de l'habitation L.111-4
Le vocabulaire à connaître
- Écran de sous-toiture :
- Membrane imperméable sous couverture - protège isolant infiltrations pluie et neige
- ACERMI :
- Certification matériaux isolants - garantit performance thermique déclarée et durabilité
- Pont thermique :
- Zone de faible isolation permettant passage chaleur - cause déperditions énergétiques (jonctions murs/toiture, menuiseries)
- Conductivité thermique (λ) :
- Capacité matériau à conduire chaleur - exprimée W/m.K - plus faible = meilleur isolant
- Résistance thermique (R) :
- Capacité isolant à résister passage chaleur - R = épaisseur/λ - exprimée m².K/W
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étanchéité toiture terrasse ?
En moyenne 45 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étanchéité toiture terrasse ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin