Mentions obligatoires facture Installation ventilation VMC simple (spécialiste isolation)
Réponse
La facture de Installation ventilation VMC simple doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’installation d’une VMC hygroréglable (prestation « Installation ventilation VMC simple »)
Identité du prestataire
- Nom commercial : *Isolation & Confort SARL*
- Forme juridique : SARL au capital de 12 500 €
- Adresse du siège : 12 Rue des Thermes, 75015 Paris
- Numéro SIREN / SIRET : 823 456 789 00012 / 823 456 789 00012 00018
- Code APE : 4332Z (Installation d’équipements de ventilation)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
Identité du client (exemple de mention exacte)
- Nom / Raison sociale : *M. Jean Dupont*
- Adresse : 45 Avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt
- Numéro de TVA intracommunautaire : (si client professionnel)
Référence de la prestation
- Objet : Installation d’une VMC hygroréglable modèle *Ventilo‑Eco 3000* (type hygroréglable, débit nominal 300 m³/h).
- Durée d’intervention : 3 heures (du 12/05/2026 à 09 h00 au 12/05/2026 à 12 h00).
Détail chiffré (tableau obligatoire)
| N° | Désignation précise | Quantité | Prix unitaire HT | TVA % | TVA € | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Main‑d’œuvre – installation VMC hygroréglable (3 h) | 3 h | 70,00 € | 20 % | 42,00 € | 252,00 € |
| 2 | Fourniture VMC hygroréglable *Ventilo‑Eco 3000* (référence VE3000) | 1 unité | 150,00 € | 20 % | 30,00 € | 180,00 € |
| Total HT | 220,00 € | |||||
| TVA 20 % | 72,00 € | |||||
| Total TTC | 292,00 € |
*Le prix indiqué (292 € TTC) se situe dans la fourchette tarifaire 200‑350 € TTC applicable à la prestation d’installation d’une VMC simple en 2026.*
Date et numéro de facture
- Date d’émission : 13/05/2026
- Numéro de facture : FA‑2026‑00158 (numérotation séquentielle sans rupture)
Conditions de paiement
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois (30/06/2026).
- Mode de règlement : virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC : PSSTFRPPXXX).
Pénalités de retard
- Taux d’intérêt légal en vigueur au 1er janvier 2026 : 3,40 % annuel.
- Clause : « En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce. »
Assurance et garantie
- Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA, police n° RC‑2023‑0456, couvrant les dommages matériels et corporels liés à l’installation.
- Garantie décennale : garantie de parfait achèvement de 2 ans sur la pose de la VMC, conformément à l’article 1792‑4‑1 du Code civil.
Mentions légales complémentaires
- Clause de réserve de propriété : le matériel demeure la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet.
- Droit de rétractation (si le client est un consommateur) : 14 jours à compter de la réception de la facture, conformément à la directive européenne 2011/83/UE.
---
Questions fréquentes
1. Que faire si le montant TTC indiqué ne correspond pas à la fourchette tarifaire annoncée ?
Vérifiez que le
Prestations et tarifs d'un spécialiste isolation
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Isolation combles/toiture par soufflage | 15-35 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation combles/toiture par déroulage | 20-40 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation murs par l'intérieur (ITI) | 40-80 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation murs par l'extérieur (ITE) | 100-200 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation sol/plancher bas | 25-60 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger ventilation après isolation - problèmes humidité et qualité air intérieur
- Sous-estimer épaisseur isolation - ne pas atteindre performance énergétique requise
- Poser isolation sans traiter ponts thermiques - efficacité réduite de 20-30%
- Utiliser matériaux non certifiés ACERMI - non-conformité normes thermiques
Ce que dit la réglementation
Certification RGE obligatoire pour aides d'État
Spécialiste isolation doit être certifié RGE pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ - certification valide 4 ans
Source : Décret n°2014-1302 du 30 octobre 2014
Performance énergétique minimale (RT 2012/RE 2020)
Isolation doit respecter coefficients U (W/m²K) : combles < 0.13, murs < 0.24, sol < 0.22
Source : Code de la construction et de l'habitation L.111-4
Devis obligatoire écrit et détaillé
Devis doit mentionner prix TTC, TVA, matériaux, main-d'œuvre, délai, conditions paiement avant engagement client
Source : Article L.111-7 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Obligation fournisseurs énergie financer rénovation - prime directe ou via tiers-payant
- Éco-PTZ :
- Prêt à taux zéro rénovation énergétique - jusqu'à 50 000 EUR - sans intérêt ni frais
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification qualité entreprises rénovation énergétique - obligatoire accès aides État
- ACERMI :
- Certification matériaux isolants - garantit performance thermique déclarée et durabilité
- Pont thermique :
- Zone de faible isolation permettant passage chaleur - cause déperditions énergétiques (jonctions murs/toiture, menuiseries)
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation ventilation VMC simple ?
En moyenne 200 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation ventilation VMC simple ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin