Mentions obligatoires facture Isolation fenêtres simple vitrage (spécialiste isolation)
Réponse
La facture de Isolation fenêtres simple vitrage doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’isolation de fenêtres simple vitrage (remplacement par double vitrage + joints)
En 2026, la facturation d’une prestation d’isolation de fenêtres simple vitrage, réalisée par un Spécialiste isolation (code APE 4332Z), doit comporter l’ensemble des mentions légales prévues par le Code général des impôts (articles 289 et 289‑B) et le Code de la consommation.
Toute omission expose le professionnel à une amende de 1 500 € à 12 000 €, voire à la suspension du droit de facturer.
1. Identification du prestataire et du client
| Mention | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|
| Nom, prénom ou raison sociale | SARL IsoFenêtre – 12 rue des Ateliers, 75012 Paris |
| Adresse du siège | 12 rue des Ateliers, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code APE | 4332Z |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 84 842123456 |
| Nom et adresse du client | M. Jean Dupont – 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris |
| Numéro de TVA du client (le cas échéant) | – |
2. Référence de la prestation
- Intitulé exact : *Remplacement d’un vitrage simple par un double vitrage à isolation renforcée, incluant la fourniture et la pose de joints d’étanchéité*.
- Référence du devis : Devis N° 2026‑07‑015, accepté le 20/07/2026.
- Date de réalisation des travaux : 28/07/2026 (durée totale : 3 h).
3. Détail des prestations et des prix
| N° | Description détaillée | Qté | Prix unitaire HT | TVA % | Montant TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Fourniture d’un double vitrage (type U = 1,1 W/m²·K) + joints silicone | 1 | 150,00 € | 10 % (travaux de rénovation énergétique) | 165,00 € |
| 2 | Pose du double vitrage et mise en place des joints | 1 | 120,00 € | 10 % | 132,00 € |
| Total HT | 270,00 € | ||||
| TVA 10 % | 27,00 € | ||||
| Total TTC | 297,00 € |
> Plage tarifaire : le prix indiqué (200‑400 € TTC) correspond à la fourchette observée sur le marché pour une fenêtre standard (120 × 150 cm). Le présent exemple se situe à 297 € TTC, donc conforme à la pratique.
4. Conditions de paiement
- Date d’échéance : 15 jours à compter de la date de facturation (28/07/2026) → 12/08/2026.
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Taux d’intérêt légal : 3,45 % annuel (article L441‑6 du Code du commerce) appliqué en cas de retard.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC, minimum 40 €.
5. Garanties légales et assurances
- Garantie décennale (assurance n° AX‑2026‑00123) couvrant les défauts d’étanchéité susceptibles d’affecter la solidité du bâtiment pendant 10 ans.
- Garantie biennale (ou de bon fonctionnement) pour les éléments d’équipement (joints, profilés) pendant 2 ans.
- Garantie de parfait achèvement : mention obligatoire « Le présent travail bénéficie de la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792‑6 du Code civil ».
- Attestation d’assurance décennale jointe à
Prestations et tarifs d'un spécialiste isolation
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Isolation fenêtres/menuiseries | 200-600 EUR/fenêtre | 5.5% |
| Isolation combles/toiture par soufflage | 15-35 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation combles/toiture par déroulage | 20-40 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation murs par l'intérieur (ITI) | 40-80 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation murs par l'extérieur (ITE) | 100-200 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Sous-estimer épaisseur isolation - ne pas atteindre performance énergétique requise
- Négliger ventilation après isolation - problèmes humidité et qualité air intérieur
- Poser isolation sans traiter ponts thermiques - efficacité réduite de 20-30%
- Oublier acompte dans devis - confusion avec prix final
Ce que dit la réglementation
Obligation d'information sur aides financières
Entreprise doit informer client sur MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, TVA réduite applicables
Source : Loi AGEC n°2020-105 du 10 février 2020
Certification RGE obligatoire pour aides d'État
Spécialiste isolation doit être certifié RGE pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ - certification valide 4 ans
Source : Décret n°2014-1302 du 30 octobre 2014
Performance énergétique minimale (RT 2012/RE 2020)
Isolation doit respecter coefficients U (W/m²K) : combles < 0.13, murs < 0.24, sol < 0.22
Source : Code de la construction et de l'habitation L.111-4
Le vocabulaire à connaître
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique - montant selon revenus - versée après travaux
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Obligation fournisseurs énergie financer rénovation - prime directe ou via tiers-payant
- Éco-PTZ :
- Prêt à taux zéro rénovation énergétique - jusqu'à 50 000 EUR - sans intérêt ni frais
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification qualité entreprises rénovation énergétique - obligatoire accès aides État
- ACERMI :
- Certification matériaux isolants - garantit performance thermique déclarée et durabilité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Isolation fenêtres simple vitrage ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Isolation fenêtres simple vitrage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin